LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
This commit is contained in:
République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
parent 9cb5a2d635
commit fc710ff8ee
13 changed files with 167 additions and 72 deletions

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@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928
- [Article 1840 G quater A](article_1840_g_quater_a.md) - [Article 1840 G quater A](article_1840_g_quater_a.md)
- [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md) - [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md)
- [Article 1840 G septies](article_1840_g_septies.md) - [Article 1840 G septies](article_1840_g_septies.md)
- [Article 1840 G octies](article_1840_g_octies.md)
- [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md) - [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314014.xml
---
###### Article 1840 G octies
Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur
ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à premier réquisition les droits et
taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré, et, en outre, un droit
supplémentaire de 6 p. 100.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-06-15 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304500 Identifiant: LEGIARTI000006304501
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304501.xml
--- ---
###### Article 295 ###### Article 295
1 Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> 1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les 1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les
limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
@ -40,11 +40,11 @@ première réquisition;<br />
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
:<br /> :<br />
a Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée
arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1);<br /> d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1);<br />
b Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale
analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée
en vertu des dispositions qui précèdent;<br /> en vertu des dispositions qui précèdent;<br />
@ -53,24 +53,24 @@ douanes et les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portan
sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion.<br /> Martinique et de la Réunion.<br />
2 L'exonération prévue à l'article 261-5-1°-d est applicable dans les 2. L'exonération prévue aux d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 est
départements d'outre-mer (2).<br /> applicable dans les départements d'outre-mer (2).<br />
3 (Abrogé) (3).<br /> 3. (Abrogé) (3).<br />
4 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur 4. 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
ministre de l'équipement et du logement (4), et à compter de la mise en service ministre de l'équipement et du logement (4), et à compter de la mise en service
de leurs installations (5) :<br /> de leurs installations :<br />
a Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978, a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978,
procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de
leur capacité d'hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou leur capacité d'hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou
qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date;<br /> qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date;<br />
b Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
1978.<br /> 1978.<br />
2° En cas d'extension des capacités d'hébergement des entreprises visées au 2° En cas d'extension des capacités d'hébergement des entreprises visées au
@ -78,18 +78,14 @@ b Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
chambres ou des lits nouveaux par rapport au nombre total des chambres ou des chambres ou des lits nouveaux par rapport au nombre total des chambres ou des
lits après extension.<br /> lits après extension.<br />
1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.<br /> (1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.<br />
2) Voir décret n° 64-865 du 20 août 1964 (J.O. du 26).<br /> (2) Voir décret n° 64-865 du 20 août 1964 (J.O. du 26).<br />
3) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises hôtelières (3) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises
établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un agrément accordé hôtelières établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un
dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure applicable aux agrément accordé dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure
entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit agrément (Loi n° applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit
70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).<br /> agrément (Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).<br />
4) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.<br /> (4) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.
5) Ces entreprises ont pu opter pour leur assujettissement à la taxe sur la
valeur ajoutée entre le 1er janvier et le 1er juillet 1978 (loi n° 77-1467 du 30
décembre 1977, art. 70-III).

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-06-15 Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311387 Identifiant: LEGIARTI000006311388
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311388.xml
--- ---
###### Article 1020 ###### Article 1020
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles
1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux
relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037, 1039, 1065, relatifs aux opérations visées aux articles 1028 à 1028 ter, 1029, 1037, 1039,
1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de publicité et 1065, 1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de
foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent
prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 70 F. exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 70 F.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191775
---
###### 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Article 1028](article_1028.md)
- [Article 1028 bis](article_1028_bis.md)
- [Article 1028 ter](article_1028_ter.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311406.xml
---
###### Article 1028
I. - Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
(1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous
réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).<br />
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles
acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 (3).<br />
(1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août
1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15),
modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).<br />
(2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.<br />
(3) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
(JO du 25 janvier 1990).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305744.xml
---
###### Article 1028 bis
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural [*SAFER*] sont exonérées des droits de timbre et, sous
réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305746.xml
---
###### Article 1028 ter
Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural [*SAFER*] qui, ayant pour objet le maintien, la création
ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de
l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des
immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété
sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de
l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition que
l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas contraire,
ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens du
décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la
loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code forestier.<br />
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions des immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
(1).<br />
(1) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
(JO du 25 janvier 1990).

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179747
###### II : Organismes agricoles ###### II : Organismes agricoles
- [Caisses de mutualité sociale agricole](caisses_de_mutualite_sociale_agricole) - [Caisses de mutualité sociale agricole](caisses_de_mutualite_sociale_agricole)
- [2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](2)
- [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural) - [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural)
- [3° : Sociétés coopératives agricoles](3) - [3° : Sociétés coopératives agricoles](3)
- [Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles](societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles) - [Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles](societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191776
###### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ###### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Article 1028](article_1028.md) - [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311405.xml
---
###### Article 1028
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
(1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous
réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements
d'outre-mer (2).<br />
1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août
1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15),
modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).<br />
2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305749
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305749.xml
---
###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du
5 août 1960 d'orientation agricole modifiée sont exonérées des droits de timbre
et d'enregistrement.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28 Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-06-15 Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310574 Identifiant: LEGIARTI000006310575
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310575.xml
--- ---
###### Article 823 ###### Article 823
@ -35,7 +35,7 @@ date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n° fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
60-808 du 5 août 1960 ;<br /> 60-808 du 5 août 1960, modifiée ;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens 3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.<br /> meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.<br />