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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md
@@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928
- [Article 1840 G quater A](article_1840_g_quater_a.md)
- [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md)
- [Article 1840 G septies](article_1840_g_septies.md)
+- [Article 1840 G octies](article_1840_g_octies.md)
- [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_octies.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006314014
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXKA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314014.xml
+---
+
+###### Article 1840 G octies
+
+Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur
+ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à premier réquisition les droits et
+taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré, et, en outre, un droit
+supplémentaire de 6 p. 100.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1990-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006304500
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304500.xml
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006304501
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304501.xml
---
###### Article 295
-1 Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
+1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les
limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
@@ -40,11 +40,11 @@ première réquisition;
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
:
-a Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par
-arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
+a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée
+par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1);
-b Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale
+b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale
analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée
en vertu des dispositions qui précèdent;
@@ -53,24 +53,24 @@ douanes et les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portan
sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion.
-2 L'exonération prévue à l'article 261-5-1°-d est applicable dans les
-départements d'outre-mer (2).
+2. L'exonération prévue aux d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 est
+applicable dans les départements d'outre-mer (2).
-3 (Abrogé) (3).
+3. (Abrogé) (3).
-4 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur
+4. 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
ministre de l'équipement et du logement (4), et à compter de la mise en service
-de leurs installations (5) :
+de leurs installations :
-a Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978,
+a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978,
procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de
leur capacité d'hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou
qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date;
-b Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
+b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
1978.
2° En cas d'extension des capacités d'hébergement des entreprises visées au
@@ -78,18 +78,14 @@ b Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
chambres ou des lits nouveaux par rapport au nombre total des chambres ou des
lits après extension.
-1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.
+(1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.
-2) Voir décret n° 64-865 du 20 août 1964 (J.O. du 26).
+(2) Voir décret n° 64-865 du 20 août 1964 (J.O. du 26).
-3) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises hôtelières
-établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un agrément accordé
-dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure applicable aux
-entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit agrément (Loi n°
-70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).
+(3) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises
+hôtelières établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un
+agrément accordé dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure
+applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit
+agrément (Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).
-4) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.
-
-5) Ces entreprises ont pu opter pour leur assujettissement à la taxe sur la
-valeur ajoutée entre le 1er janvier et le 1er juillet 1978 (loi n° 77-1467 du 30
-décembre 1977, art. 70-III).
+(4) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.
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index d3396d0d8f..52b5aa3be2 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/disposition_generale/article_1020.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1990-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006311387
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311387.xml
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006311388
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311388.xml
---
###### Article 1020
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles
1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux
-relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037, 1039, 1065,
-1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de publicité
-foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les
-prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf
+relatifs aux opérations visées aux articles 1028 à 1028 ter, 1029, 1037, 1039,
+et 1065, 1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de
+publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent
+dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 70 F.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191775
+---
+
+###### 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
+
+- [Article 1028](article_1028.md)
+- [Article 1028 bis](article_1028_bis.md)
+- [Article 1028 ter](article_1028_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006311406
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311406.xml
+---
+
+###### Article 1028
+
+I. - Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
+l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
+(1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
+constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
+l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous
+réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
+
+Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).
+
+II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles
+acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
+1990 (3).
+
+(1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août
+1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15),
+modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).
+
+(2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.
+
+(3) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
+l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
+(JO du 25 janvier 1990).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028_bis.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028_bis.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305744
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305744.xml
+---
+
+###### Article 1028 bis
+
+Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural [*SAFER*] sont exonérées des droits de timbre et, sous
+réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028_ter.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/2/article_1028_ter.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305746
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ACXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305746.xml
+---
+
+###### Article 1028 ter
+
+Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural [*SAFER*] qui, ayant pour objet le maintien, la création
+ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de
+l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des
+immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété
+sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de
+l'article 1020, des droits d'enregistrement.
+
+La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition que
+l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas contraire,
+ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens du
+décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la
+loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code forestier.
+
+Le présent article ne s'applique qu'aux cessions des immeubles acquis
+postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
+(1).
+
+(1) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
+l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
+(JO du 25 janvier 1990).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md
index dba0093cfa..0a2cc1f597 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179747
###### II : Organismes agricoles
- [Caisses de mutualité sociale agricole](caisses_de_mutualite_sociale_agricole)
+- [2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](2)
- [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural)
- [3° : Sociétés coopératives agricoles](3)
- [Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles](societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/README.md
index b62f3fef04..7c2b7b650e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191776
###### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
-- [Article 1028](article_1028.md)
+- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/article_1028.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/article_1028.md
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index 10f88ad62c..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/article_1028.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1990-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006311405
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311405.xml
----
-
-###### Article 1028
-
-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
-l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
-(1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
-constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
-l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous
-réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements
-d'outre-mer (2).
-
-1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août
-1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15),
-modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).
-
-2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/article_1028_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/article_1028_quater.md
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index 0000000000..394c95b4d7
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural/article_1028_quater.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006305749
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305749.xml
+---
+
+###### Article 1028 quater
+
+Les conventions conclues en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du
+5 août 1960 d'orientation agricole modifiée sont exonérées des droits de timbre
+et d'enregistrement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/article_823.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/article_823.md
index 6abe534b01..ce5551f128 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/article_823.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/article_823.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-28
-Date de fin: 1990-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006310574
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310574.xml
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1991-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006310575
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310575.xml
---
###### Article 823
@@ -35,7 +35,7 @@ date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
-60-808 du 5 août 1960 ;
+60-808 du 5 août 1960, modifiée ;
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.