Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6),
B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16),
OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18),
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27),
B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31,
C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509320
NOR: BUDR9300070L
Ancien identifiant: 1LX993859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006312711
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312711.xml
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312712.xml
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###### Article 1679 quinquies
@ -14,29 +14,23 @@ La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de
rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en
matière de contributions directes.<br />
Elles donnent lieu au versement de deux acomptes égaux, le premier à trois
huitièmes du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année
précédente, le second à un huitième de ce même montant. Les acomptes ne sont pas
dus si le montant des taxes sur lequel ils sont calculés est inférieur à 10 000
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes
mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de
l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10.000
F.<br />
Les acomptes sont exigibles respectivement le 30 avril et le 31 août. Il est
fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour leur
recouvrement et celui du solde de la taxe.<br />
L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du
2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la
taxe.<br />
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du 1° de
l'article 1478, peut réduire à la date d'exigibilité des acomptes en remettant
au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du
lieu d'imposition, à la date d'exigibilité des acomptes, une déclaration datée
et signée.<br />
La même faculté est ouverte au redevable qui a demandé à bénéficier des
dispositions de l'article 1647 B sexies pour la cotisation de taxe
professionnelle établie au titre de l'année précédente, à défaut de décision de
dégrèvement à la date de paiement des acomptes.<br />
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de
l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable
du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu
d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
déclaration datée et signée.<br />
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.<br />
Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par
l'administration du montant des acomptes qu'ils auront à verser.
l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006312195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAD
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Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAE
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---
###### Article 1594 D
@ -26,9 +26,9 @@ le taux ne peut être supérieur à :<br />
6 p. 100 à compter du 1er juin 1993 ;<br />
5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1994 ;<br />
5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1995 ;<br />
5 p. 100 à compter du 1er juin 1995.<br />
5 p. 100 à compter du 1er juin 1996.<br />
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au
droit proportionnel de 0,60 p. 100.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006306132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAB
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Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306133
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAC
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---
###### Article 1450
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais
salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Ces dispositions ne
s'appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par
l'intermédiaire de tiers.
salants sont exonérés de la taxe professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006312111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312111.xml
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBL
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---
###### Article 1518 bis
@ -61,6 +61,16 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des
autres propriétés bâties. m) Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non
bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500
et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
autres propriétés bâties ;<br />
m. Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
n. Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
o. Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des
autres propriétés bâties.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006310895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310895.xml
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310896.xml
---
###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par
l'article 793-1 et 2-3° et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt
de solidarité sur la fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres
aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de
l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.
Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit
3°.<br />
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par le 1 et
les 3° et 4° du 2 de l'article 793 et par l'article 795 A ne sont pas
applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il en est de même des règles
d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des
immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le
paiement de ces droits. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article
relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont
applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des
biens mentionnés audit 3°.<br />
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le

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@ -1,21 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006305679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305679.xml
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305680.xml
---
###### Article 978
Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à
terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau
soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation
[*formalité obligatoire*].<br />
soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.<br />
Le tarif de ce droit est fixé à 3 o/oo pour la fraction de chaque opération
inférieure ou égale à 1.000.000 de francs [*montant*] et à 1,50 o/oo [*taux*]
pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de
report.
Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération
inférieure ou égale à 1.000.000 de francs et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui
excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.<br />
Un abattement de 150 F est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque
opération.<br />
Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 4 000 F (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai
1993 pour l'abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la
limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006310750
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310750.xml
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310751.xml
---
###### Article 719
@ -14,11 +14,11 @@ Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de client
sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :<br />
Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas
100.000 F : 0<br />
150.000 F : 0<br />
Comprise entre 100.000 F et 500.000 F : 6<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6<br />
Supérieure à 500.000 F : 11,80 (1).<br />
Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).<br />
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
@ -28,4 +28,4 @@ fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la
formalité est requise.<br />
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
du 1er octobre 1991.
du 10 mai 1993.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 792](article_792.md)
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
- [Article 793 ter](article_793_ter.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 795 A](article_795_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305470
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305470.xml
---
###### Article 793 ter
L'exonération prévue au 4° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par
part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour
l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble
des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006307086
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307086.xml
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307087.xml
---
###### Article 80 bis
@ -18,7 +18,7 @@ pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions
prévues au II de l'article 163 bis C.<br />
II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions
prévues au I est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen
prévues au I est inférieur à 95 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen
d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966, la différence est imposée dans la catégorie des
traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
- [Article 150 J](article_150_j.md)
- [Article 150 K](article_150_k.md)
- [Article 150 L](article_150_l.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 M bis](article_150_m_bis.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 N bis](article_150_n_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307418
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AUXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307418.xml
---
###### Article 150 M
Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du
bien sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197217
###### B: Détermination de la plus-value imposable.
- [Article 150 H](article_150_h.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006307417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AUXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307417.xml
---
###### Article 150 M
Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du
bien sont réduites de 3,33 % pour chaque année de détention au-delà de la
deuxième.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608
###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303230.xml
---
###### Article 199 decies C
La réduction mentionnée aux articles 199 decies A et 199 decies B est accordée
aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er juin 1992
et qui les transforment en logements. La réduction est calculée sur le montant
des travaux de grosses réparations et d'installation de l'équipement sanitaire
élémentaire mentionnés au III de l'article 199 sexies C qui ont nécessité
l'obtention d'un permis de construire et qui ont fait l'objet avant le 1er juin
1994 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du
code de l'urbanisme. Ce document accompagné d'une pièce attestant de sa
réception en mairie doit être joint à la déclaration de revenus de l'année au
titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.<br />
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises
qui ont réalisé les travaux. Les factures des entreprises doivent mentionner
l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Les
dispositions de l'article 1740 quater s'appliquent.<br />
La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1994.<br />
Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er juin
1993.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006308066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308066.xml
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308067.xml
---
###### Article 199 sexies
@ -74,10 +74,10 @@ c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux comp
dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires
exploitants ;<br />
d. Pour les prêts contractés et les dépenses payées à compter du 1er janvier
1990, les réductions d'impôt prévues aux a, b et c s'appliquent aux
contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas la limite
inférieure de la douzième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
d. (Abrogé) (1).<br />
2° a b c d (Périmé à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous
l'article L172 E du LPF).
l'article L172 E du LPF).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à
compter du 1er juillet 1993.