diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006312711
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312711.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006312712
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312712.xml
---
###### Article 1679 quinquies
@@ -14,29 +14,23 @@ La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de
rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en
matière de contributions directes.
-Elles donnent lieu au versement de deux acomptes égaux, le premier à trois
-huitièmes du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année
-précédente, le second à un huitième de ce même montant. Les acomptes ne sont pas
-dus si le montant des taxes sur lequel ils sont calculés est inférieur à 10 000
+Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes
+mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de
+l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10.000
F.
-Les acomptes sont exigibles respectivement le 30 avril et le 31 août. Il est
-fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour leur
-recouvrement et celui du solde de la taxe.
+L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du
+2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la
+taxe.
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
-qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du 1° de
-l'article 1478, peut réduire à la date d'exigibilité des acomptes en remettant
-au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du
-lieu d'imposition, à la date d'exigibilité des acomptes, une déclaration datée
-et signée.
-
-La même faculté est ouverte au redevable qui a demandé à bénéficier des
-dispositions de l'article 1647 B sexies pour la cotisation de taxe
-professionnelle établie au titre de l'année précédente, à défaut de décision de
-dégrèvement à la date de paiement des acomptes.
+qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de
+l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable
+du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu
+d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
+déclaration datée et signée.
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.
Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par
-l'administration du montant des acomptes qu'ils auront à verser.
+l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md
index 962cfc6b3a..98c87f956a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-31
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006312195
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312195.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006312196
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312196.xml
---
###### Article 1594 D
@@ -26,9 +26,9 @@ le taux ne peut être supérieur à :
6 p. 100 à compter du 1er juin 1993 ;
-5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1994 ;
+5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1995 ;
-5 p. 100 à compter du 1er juin 1995.
+5 p. 100 à compter du 1er juin 1996.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au
droit proportionnel de 0,60 p. 100.
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index d231a3e454..ca72c06fc4 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-05
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006306132
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306132.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006306133
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306133.xml
---
###### Article 1450
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais
-salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Ces dispositions ne
-s'appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par
-l'intermédiaire de tiers.
+salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
index 84d677ff67..9dcd25597f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006312111
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312111.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006312112
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBL
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312112.xml
---
###### Article 1518 bis
@@ -61,6 +61,16 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;
l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des
-autres propriétés bâties. m) Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non
-bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500
-et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
+autres propriétés bâties ;
+
+m. Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
+immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour
+l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+
+n. Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
+immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour
+l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+
+o. Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
+industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des
+autres propriétés bâties.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md
index ab4c2b435b..a92e98eb06 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-28
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006310895
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310895.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006310896
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310896.xml
---
###### Article 885 H
-Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par
-l'article 793-1 et 2-3° et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt
-de solidarité sur la fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres
-aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de
-l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.
-Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts
-d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
-parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit
-3°.
+Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par le 1 et
+les 3° et 4° du 2 de l'article 793 et par l'article 795 A ne sont pas
+applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il en est de même des règles
+d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des
+immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le
+paiement de ces droits. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article
+relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont
+applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des
+biens mentionnés audit 3°.
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md
index 335dfa1142..a9a2d8f468 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md
@@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006305679
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305679.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305680
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305680.xml
---
###### Article 978
Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à
terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau
-soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation
-[*formalité obligatoire*].
+soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.
-Le tarif de ce droit est fixé à 3 o/oo pour la fraction de chaque opération
-inférieure ou égale à 1.000.000 de francs [*montant*] et à 1,50 o/oo [*taux*]
-pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de
-report.
+Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération
+inférieure ou égale à 1.000.000 de francs et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui
+excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.
+
+Un abattement de 150 F est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque
+opération.
+
+Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 4 000 F (1).
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai
+1993 pour l'abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la
+limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md
index 54c0bbb8e3..feb7e1c9dd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-31
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006310750
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310750.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006310751
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310751.xml
---
###### Article 719
@@ -14,11 +14,11 @@ Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de client
sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas
-100.000 F : 0
+150.000 F : 0
-Comprise entre 100.000 F et 500.000 F : 6
+Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6
-Supérieure à 500.000 F : 11,80 (1).
+Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
@@ -28,4 +28,4 @@ fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la
formalité est requise.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
-du 1er octobre 1991.
+du 10 mai 1993.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
index c1abee5310..f9c1e02535 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 792](article_792.md)
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
+- [Article 793 ter](article_793_ter.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 795 A](article_795_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_ter.md
new file mode 100644
index 0000000000..d227c9cabf
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_ter.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305470
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305470.xml
+---
+
+###### Article 793 ter
+
+L'exonération prévue au 4° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par
+part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour
+l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble
+des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md
index 273379d51b..8279647cf9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006307086
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307086.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006307087
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307087.xml
---
###### Article 80 bis
@@ -18,7 +18,7 @@ pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions
prévues au II de l'article 163 bis C.
II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions
-prévues au I est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen
+prévues au I est inférieur à 95 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen
d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966, la différence est imposée dans la catégorie des
traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md
index 96df964b01..b19705b951 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
- [Article 150 J](article_150_j.md)
- [Article 150 K](article_150_k.md)
- [Article 150 L](article_150_l.md)
+- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 M bis](article_150_m_bis.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 N bis](article_150_n_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_m.md
new file mode 100644
index 0000000000..719afbb1bb
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_m.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307418
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AUXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307418.xml
+---
+
+###### Article 150 M
+
+Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du
+bien sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md
index b9eae26941..a21ac855e9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197217
###### B: Détermination de la plus-value imposable.
- [Article 150 H](article_150_h.md)
-- [Article 150 M](article_150_m.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/article_150_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/article_150_m.md
deleted file mode 100644
index 7869a3731b..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/article_150_m.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006307417
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AUXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307417.xml
----
-
-###### Article 150 M
-
-Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du
-bien sont réduites de 3,33 % pour chaque année de détention au-delà de la
-deuxième.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md
index e4881c821c..fc47f66d98 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608
###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
+- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_c.md
new file mode 100644
index 0000000000..a90e7b8080
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_c.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006303230
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303230.xml
+---
+
+###### Article 199 decies C
+
+La réduction mentionnée aux articles 199 decies A et 199 decies B est accordée
+aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er juin 1992
+et qui les transforment en logements. La réduction est calculée sur le montant
+des travaux de grosses réparations et d'installation de l'équipement sanitaire
+élémentaire mentionnés au III de l'article 199 sexies C qui ont nécessité
+l'obtention d'un permis de construire et qui ont fait l'objet avant le 1er juin
+1994 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du
+code de l'urbanisme. Ce document accompagné d'une pièce attestant de sa
+réception en mairie doit être joint à la déclaration de revenus de l'année au
+titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
+
+La réduction d'impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises
+qui ont réalisé les travaux. Les factures des entreprises doivent mentionner
+l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Les
+dispositions de l'article 1740 quater s'appliquent.
+
+La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1994.
+
+Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables (1).
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er juin
+1993.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md
index f5e0c2ea02..9e16ff047a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-31
-Date de fin: 1993-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006308066
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308066.xml
+Date de début: 1993-06-23
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006308067
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308067.xml
---
###### Article 199 sexies
@@ -74,10 +74,10 @@ c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux comp
dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires
exploitants ;
-d. Pour les prêts contractés et les dépenses payées à compter du 1er janvier
-1990, les réductions d'impôt prévues aux a, b et c s'appliquent aux
-contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas la limite
-inférieure de la douzième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
+d. (Abrogé) (1).
2° a b c d (Périmé à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous
-l'article L172 E du LPF).
+l'article L172 E du LPF).
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à
+compter du 1er juillet 1993.