Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888624
Ancien identifiant: 1LX9811162
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1981-12-31 Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307239 Identifiant: LEGIARTI000006307240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0112AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0112AAXXXXXAB
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###### Article 112 ###### Article 112
@ -55,7 +55,10 @@ sociétés.<br />
5° (Abrogé) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de 5° (Abrogé) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de
rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions
prévues soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° prévues soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-5 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br /> 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiés par la loi n°
81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés
commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés
européennes le 13 décembre 1976.<br />
1) Annexe III, art. 41 bis à 41 quinquies. 1) Annexe III, art. 41 bis à 41 quinquies.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1981-12-31 Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006308027 Identifiant: LEGIARTI000006308028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160ACXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160ACXXXXXAB
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###### Article 160 ter ###### Article 160 ter
@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308027.xml
Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs
actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce
rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1, soit aux rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1, soit aux
articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés articles 217-2 à 217-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales. commerciales, modifiés par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la
mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive
adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976.