LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2022-06-14
Identifiant: LEGIARTI000042179991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/99/LEGIARTI000042179991.xml
Date de début: 2022-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983190.xml
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###### Article 200 sexdecies
I.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
I. - A. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les
sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en
sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2023, par un contribuable domicilié en
France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée
minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au
maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application
@ -30,27 +30,34 @@ numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées d
journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de
presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.<br />
II.-Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I,
B. - Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du
foyer fiscal défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder, au titre de
l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour
une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part
supplémentaire.<br />
II. - Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I,
effectivement supportées par le contribuable.<br />
Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.<br />
Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2023.<br />
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.<br />
III.-Les sommes mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice du
crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à
la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par
l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier
abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués
ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur
du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de
presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même I et que
l'abonnement respecte les conditions prévues audit I.<br />
III. - Les sommes mentionnées au A du I du présent article ouvrent droit au
bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de
présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un
modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est
souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des
versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de
l'organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication
périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au
premier alinéa du même A et que l'abonnement respecte les conditions prévues
audit A.<br />
IV.-En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou
IV. - En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou
lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de
douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année de réalisation de l'un de ces événements.