From fa713fedb7ea48450870d67668e23e5391d8d1b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 14 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1900=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20finances=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml --- .../section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md | 43 +++++++++++-------- 1 file changed, 25 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md index 72ef87c0d..d79bd77d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2022-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000042179991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/99/LEGIARTI000042179991.xml +Date de début: 2022-06-14 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044983190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983190.xml --- ###### Article 200 sexdecies -I.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des +I. - A. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les -sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en +sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2023, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application @@ -30,27 +30,34 @@ numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées d journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.
-II.-Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I, +B. - Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du +foyer fiscal défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder, au titre de +l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour +une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part +supplémentaire.
+ +II. - Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I, effectivement supportées par le contribuable.
-Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
+Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2023.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
-III.-Les sommes mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice du -crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à -la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par -l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier -abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués -ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur -du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de -presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même I et que -l'abonnement respecte les conditions prévues audit I.
+III. - Les sommes mentionnées au A du I du présent article ouvrent droit au +bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de +présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un +modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est +souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des +versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de +l'organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication +périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au +premier alinéa du même A et que l'abonnement respecte les conditions prévues +audit A.
-IV.-En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou +IV. - En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.