LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de début: 2022-06-14
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Date de fin: 2022-06-14
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042179991
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Identifiant: LEGIARTI000044983190
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/99/LEGIARTI000042179991.xml
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###### Article 200 sexdecies
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###### Article 200 sexdecies
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I.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
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I. - A. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
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différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les
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différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les
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sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en
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sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2023, par un contribuable domicilié en
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France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée
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France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée
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minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au
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minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au
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maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application
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maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application
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@ -30,27 +30,34 @@ numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées d
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journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de
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journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de
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presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.<br />
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presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.<br />
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II.-Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I,
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B. - Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du
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foyer fiscal défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder, au titre de
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l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour
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une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part
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supplémentaire.<br />
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II. - Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I,
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effectivement supportées par le contribuable.<br />
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effectivement supportées par le contribuable.<br />
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Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.<br />
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Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2023.<br />
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Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
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Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
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réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
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réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
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d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
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d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
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dû, l'excédent est restitué.<br />
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dû, l'excédent est restitué.<br />
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III.-Les sommes mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice du
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III. - Les sommes mentionnées au A du I du présent article ouvrent droit au
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crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à
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bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de
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la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par
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présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un
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l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier
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modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est
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abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués
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souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des
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ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur
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versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de
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du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de
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l'organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication
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presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même I et que
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périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au
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l'abonnement respecte les conditions prévues audit I.<br />
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premier alinéa du même A et que l'abonnement respecte les conditions prévues
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audit A.<br />
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IV.-En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou
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IV. - En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou
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lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de
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lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de
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douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de
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douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de
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l'année de réalisation de l'un de ces événements.
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l'année de réalisation de l'un de ces événements.
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