Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 11, 25. Modification de la la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : abrogation de l'article 53.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860852
NOR: AFSZ1632828R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/08/JORFTEXT000033860852.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305969 Identifiant: LEGIARTI000033865671
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###### Article 1382 C ###### Article 1382 C
@ -14,7 +13,7 @@ Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties
d'immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public d'immeubles qui appartiennent à des établissements assurant le service public
hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de
coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé
publique qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme publique qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme

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Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179756 Identifiant: LEGISCTA000033865685
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###### 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ###### 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
- [Article 1043-0 A](article_1043-0_a.md) - [Article 1043-0 A](article_1043-0_a.md)

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6) - [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6)
- [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7) - [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7)
- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8) - [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8)
- [8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique](8_bis) - [8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique](8_bis)
- [9° : Départements d'outre-mer](9) - [9° : Départements d'outre-mer](9)
- [10° : Ports autonomes](10) - [10° : Ports autonomes](10)
- [11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique](11) - [11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique](11)