LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154. Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41. Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105. Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57. Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000257340 NOR: AGRX0300111L Ancien identifiant: 1LS005157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-03
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Date de fin: 2006-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006305299
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305299.xml
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Date de début: 2006-04-16
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Date de fin: 2007-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006305300
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305300.xml
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###### Article 722 bis
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Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour
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les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres
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que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de
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tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont
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la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les
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territoires ruraux de développement prioritaire.<br />
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Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature
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réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de
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l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées aux I quater, I
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quinquies et I sexies de l'article 1466 A, ainsi que dans les zones de
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revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.<br />
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les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones
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de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones
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franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article
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1466 A, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à
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l'article 1465 A.<br />
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Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation,
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l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période
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minimale de cinq ans à compter de cette date.<br />
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Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur
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Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur
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est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
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avait été dispensé.
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