LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

Modification du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code du commerce, du code monétaire et financier.Ratification de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.Modification de L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme :- Modification : des articles 2, 3, 6.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.- Abrogation : de l'article 50 bis.Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français :- Modification : du titre, des articles 1, 2. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Modification : de l'article 9.Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale :- Modification : de l'article 18.Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 :- Modification : de l'article 82.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : de l'article 88.Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :- Abrogation : de l'article 48.Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :- Abrogation : de l'article 193.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422900
NOR: EQUX0500012L
Ancien identifiant: 1LS006437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/29/JORFTEXT000000422900.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
parent a9f17a816b
commit efb85673c8
2 changed files with 21 additions and 19 deletions

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006312246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312246.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312247
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312247.xml
---
###### Article 1595 bis
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les
communes d'une population inférieure à 5.000 habitants autres que les communes
classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de
sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :<br />
classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2
du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
exigible sur les mutations à titre onéreux :<br />
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe
additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006312138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312138.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312139.xml
---
###### Article 1584
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de
celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires,
thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les
mutations à titre onéreux :<br />
celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens
de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier
du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la
taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :<br />
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe
additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit
@ -47,7 +47,7 @@ Comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros : 0,40 %<br />
Supérieure à 107 000 euros : 1 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.<br />
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de
meubles énumérées ci-après :<br />
@ -60,7 +60,8 @@ agricole ;<br />
3° ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article L. 521-3 du code de
commerce ;<br />
4° ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br />
4° ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de
commerce en cas de non-paiement du warrant ;<br />