LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313661 Identifiant: LEGIARTI000006313662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1722ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1722ABXXXXXAB
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###### Article 1722 bis ###### Article 1722 bis
Dans le cas prévu aux articles 832-1 et 868 du code civil, lorsque Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque
l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le
règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses
cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006310332 Identifiant: LEGIARTI000006310333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0764AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0764AAXXXXXAC
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###### Article 764 ###### Article 764
@ -17,14 +17,14 @@ propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :<br />
publiquement dans les deux années du décès ;<br /> publiquement dans les deux années du décès ;<br />
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires,
s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du code de s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil,
procédure civile, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par
et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé,
passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II
du II ;<br /> ;<br />
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration
détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et
sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne
peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et
immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.<br /> immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.<br />