LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313661
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1722ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313661.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1722ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313662.xml
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###### Article 1722 bis
Dans le cas prévu aux articles 832-1 et 868 du code civil, lorsque
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque
l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le
règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses
cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0764AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310332.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006310333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0764AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310333.xml
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###### Article 764
@ -17,14 +17,14 @@ propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :<br />
publiquement dans les deux années du décès ;<br />
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires,
s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du code de
procédure civile, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants,
et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est
passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions
du II ;<br />
s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil,
et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par
l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé,
dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II
;<br />
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration
détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et
détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et
sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne
peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et
immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.<br />