Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023995355 NOR: EFIE1100731D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/53/JORFTEXT000023995355.xml
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f889bc75ec
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2011-05-16
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Date de fin: 2012-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000021629111
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Identifiant: LEGIARTI000024020675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629111.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020675.xml
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###### Article 199 decies F
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###### Article 199 decies F
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@ -47,10 +47,10 @@ réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour u
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personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié.
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personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié.
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Son taux est égal à :<br />
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Son taux est égal à :<br />
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a) 20 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
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a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
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du 1 ;<br />
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du 1 ;<br />
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b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
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b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
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sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques
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sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques
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accordées aux contribuables.<br />
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accordées aux contribuables.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2011-05-16
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Date de fin: 2012-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000022550557
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Identifiant: LEGIARTI000024020628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/55/05/LEGIARTI000022550557.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020628.xml
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###### Article 199 decies H
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###### Article 199 decies H
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@ -118,7 +118,7 @@ l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
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mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
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mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
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producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
|
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
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des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
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des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
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des trois conditions suivantes (1) :<br />
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des trois conditions suivantes :<br />
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1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
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1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
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de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
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de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
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@ -128,7 +128,7 @@ des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;<br /
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un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en
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un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en
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exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation
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exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation
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de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même
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de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même
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code (1) ;<br />
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code ;<br />
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3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de
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3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de
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transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de
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transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de
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@ -184,7 +184,7 @@ veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires li
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par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.<br />
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par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.<br />
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Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par
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Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par
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hectare assuré en 2011, de 9, 6 € par hectare assuré en 2012 et de 7, 2 € par
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hectare assuré en 2011, de 9,6 € par hectare assuré en 2012 et de 7,2 € par
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hectare assuré en 2013.<br />
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hectare assuré en 2013.<br />
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Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont
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Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont
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@ -212,9 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de
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gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
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gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
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la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br />
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la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br />
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3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % à l'exception de la réduction
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3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 22 % à l'exception de la réduction
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d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est
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d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est
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porté à 100 %.<br />
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porté à 90 %.<br />
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4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br />
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4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2011-05-16
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Date de fin: 2012-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000023378430
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Identifiant: LEGIARTI000024020663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378430.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020663.xml
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###### Article 199 undecies A
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###### Article 199 undecies A
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@ -156,15 +156,15 @@ le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux
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d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
|
d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
|
||||||
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br />
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l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br />
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La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa pour
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La réduction d'impôt est égale à 22 % de la base définie au premier alinéa pour
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les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br />
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les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br />
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La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa pour
|
La réduction d'impôt est égale à 36 % de la base définie au premier alinéa pour
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les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 50 % de la même base pour
|
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 45 % de la même base pour
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les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
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les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
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Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
|
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
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portée à 50 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
portée à 45 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
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1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
|
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
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||||||
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
|
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
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@ -179,16 +179,19 @@ décret.<br />
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Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
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Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
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et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
|
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
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||||||
2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points
|
2, les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
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lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de
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de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54
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||||||
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% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de
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||||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||||
l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
|
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
|
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une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
|
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
|
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la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont
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22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 %
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majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature
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mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et
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des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
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les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
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portés à 35 %, 48 % et 57 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
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nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
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6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
|
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
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||||||
b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.<br />
|
b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.<br />
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@ -197,12 +200,14 @@ Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :<br />
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1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
|
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
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janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
|
janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
|
||||||
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 30 %. Ce taux est porté à 45
|
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 27 %. Ce taux est porté à 40
|
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% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
|
% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
|
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aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Les majorations prévues aux septième et huitième
|
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49
|
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alinéas du 6 sont, le cas échéant, applicables à ces taux ;<br />
|
% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44
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% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque
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ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.<br />
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2° Au taux de 35 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
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2° Au taux de 31 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
|
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entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
|
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
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||||||
conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />
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conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023378240
|
Identifiant: LEGIARTI000024020742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378240.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020742.xml
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###### Article 199 undecies B
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###### Article 199 undecies B
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@ -77,7 +77,7 @@ d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portan
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||||||
sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
|
sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
|
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du soleil.<br />
|
du soleil.<br />
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||||||
La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute
|
La réduction d'impôt est de 45 % du montant, hors taxes et hors frais de toute
|
||||||
nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de
|
nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de
|
||||||
transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
|
transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
|
||||||
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
|
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
|
||||||
|
@ -87,18 +87,19 @@ d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt
|
||||||
installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
|
installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
|
||||||
l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
|
l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
|
||||||
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
|
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
|
||||||
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les
|
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 54 % pour les
|
||||||
investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles
|
investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles
|
||||||
communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||||
ou à Wallis-et-Futuna. Ces taux sont majorés de dix points pour les
|
ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont
|
||||||
investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie
|
respectivement portés à 54 % et 63 % pour les investissements réalisés dans le
|
||||||
renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux
|
secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt
|
||||||
de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de
|
est porté à 54 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de
|
||||||
village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles
|
résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie
|
||||||
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à
|
française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
|
||||||
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
|
||||||
|
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation
|
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 63 % pour les travaux de rénovation
|
||||||
et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
|
et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
|
||||||
classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est
|
classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est
|
||||||
accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.<br />
|
accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.<br />
|
||||||
|
@ -148,18 +149,18 @@ Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les
|
||||||
biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des
|
biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des
|
||||||
opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la
|
opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la
|
||||||
transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation
|
transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation
|
||||||
initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à
|
initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
|
||||||
courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à
|
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
|
||||||
défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette
|
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de
|
||||||
occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la
|
non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre
|
||||||
transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est
|
de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son
|
||||||
intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la
|
résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle
|
||||||
réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.<br />
|
les biens transmis ont ouvert droit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
|
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
|
||||||
dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en
|
dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en
|
||||||
outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement
|
outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement
|
||||||
pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A
|
pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A
|
||||||
défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au
|
défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au
|
||||||
titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors
|
titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors
|
||||||
majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de
|
majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de
|
||||||
|
@ -208,7 +209,7 @@ plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues
|
||||||
intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques,
|
intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques,
|
||||||
domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt
|
domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt
|
||||||
est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits
|
est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits
|
||||||
dans la société.L'application de cette disposition est subordonnée au respect
|
dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect
|
||||||
des conditions suivantes :<br />
|
des conditions suivantes :<br />
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||||||
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1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
|
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
|
||||||
|
@ -247,18 +248,18 @@ ont été acquis ou créés.<br />
|
||||||
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
|
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
|
||||||
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
|
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
|
||||||
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5
|
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5
|
||||||
%, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
|
%, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
|
||||||
respectivement ramenés à 48 % et 57,6 % et la majoration de dix points
|
respectivement portés à 48 % et 57,6 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à
|
||||||
mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points. Dans les mêmes conditions,
|
la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2
|
||||||
le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.<br />
|
%. Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa
|
||||||
|
est porté à 67,2 %. Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est
|
||||||
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
|
acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas
|
||||||
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
|
et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire
|
||||||
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de
|
est de 52,63 %, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
|
||||||
52,63 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
|
respectivement portés à 47,5 % et 57 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à
|
||||||
respectivement ramenés à 47,5 % et 57 % et la majoration de dix points
|
la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57 % et 66,5 %.
|
||||||
mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points. Dans les mêmes conditions,
|
Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa est
|
||||||
le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 66,5 %.<br />
|
porté à 66,5 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
|
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
|
||||||
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
|
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
|
||||||
|
@ -318,7 +319,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
|
||||||
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
|
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
|
||||||
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
|
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
|
||||||
opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur
|
opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur
|
||||||
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Le montant de l'aide
|
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide
|
||||||
fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement
|
fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement
|
||||||
de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de
|
de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de
|
||||||
l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique
|
l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2011-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380736
|
Identifiant: LEGIARTI000024020739
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020739.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
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||||||
###### Article 199 undecies D
|
###### Article 199 undecies D
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml
|
||||||
I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles
|
I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles
|
||||||
199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces
|
199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces
|
||||||
réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre
|
réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre
|
||||||
d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.<br />
|
d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 36 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au
|
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au
|
||||||
titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et
|
titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et
|
||||||
|
@ -50,12 +50,12 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1
|
||||||
bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
|
bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
|
||||||
reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
|
reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
|
||||||
d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
|
d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
|
||||||
mentionnée au 1 du I ou un montant de 300 000 € par période de trois ans.<br />
|
mentionnée au 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
|
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
|
||||||
le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199
|
le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199
|
||||||
undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est
|
undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est
|
||||||
admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être
|
admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être
|
||||||
porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée
|
porté, sur option du contribuable, à 13 % du revenu de l'année considérée
|
||||||
servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
|
servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
|
||||||
au I de l'article 197.
|
au I de l'article 197.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2011-06-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378369
|
Identifiant: LEGIARTI000024020726
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378369.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020726.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 terdecies-0 A
|
###### Article 199 terdecies-0 A
|
||||||
|
|
||||||
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
|
||||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
|
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
|
||||||
augmentations de capital de sociétés.<br />
|
augmentations de capital de sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -189,7 +189,7 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l
|
||||||
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
|
||||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
||||||
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire
|
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire
|
||||||
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||||
|
@ -257,7 +257,7 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||||
personne.<br />
|
personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des versements
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
|
||||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||||
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code
|
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code
|
||||||
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
|
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380730
|
Identifiant: LEGIARTI000024020698
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020698.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 septvicies
|
###### Article 199 septvicies
|
||||||
|
@ -26,10 +26,10 @@ améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 d
|
||||||
23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31
|
23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31
|
||||||
décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
|
décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
|
||||||
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
|
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
|
||||||
logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation
|
logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de
|
||||||
doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
|
transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année
|
||||||
de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné
|
qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition
|
||||||
à être transformé.<br />
|
du local destiné à être transformé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou
|
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou
|
||||||
de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
|
de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
|
||||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier
|
||||||
alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt
|
alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt
|
||||||
mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation
|
mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation
|
||||||
ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier
|
ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier
|
||||||
2010 .<br />
|
2010.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
|
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
|
||||||
caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux
|
caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux
|
||||||
|
@ -76,17 +76,18 @@ retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;<br />
|
-25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br />
|
-13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.<br />
|
-9 % pour les logements acquis ou construits en 2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
|
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
|
||||||
dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions
|
dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions
|
||||||
fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui
|
fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui
|
||||||
qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré
|
qu'impose la législation en vigueur, les taux de la réduction d'impôt mentionnés
|
||||||
de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
|
aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 %
|
||||||
|
pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
||||||
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
|
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
|
||||||
|
@ -113,7 +114,7 @@ Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
|
||||||
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
|
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
|
||||||
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années
|
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années
|
||||||
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit
|
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit
|
||||||
maintenu à la location pendant lesdites années .<br />
|
maintenu à la location pendant lesdites années.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
|
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
|
||||||
autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un
|
autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un
|
||||||
|
@ -131,7 +132,7 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
|
||||||
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le
|
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le
|
||||||
contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent
|
contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent
|
||||||
article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction
|
article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction
|
||||||
d'impôt annuelle est égale à 6 % du prix de revient du logement par période
|
d'impôt annuelle est égale à 5 % du prix de revient du logement par période
|
||||||
triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de
|
triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de
|
||||||
chacune des années comprises dans ladite période.<br />
|
chacune des années comprises dans ladite période.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -167,22 +168,23 @@ dans la catégorie des revenus fonciers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;<br />
|
-25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br />
|
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.<br />
|
-9 % pour les souscriptions réalisées en 2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
|
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
|
||||||
logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d'impôt est majorée
|
logements mentionnés au sixième alinéa du IV, les taux de la réduction d'impôt
|
||||||
de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
|
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 %
|
||||||
|
et 18 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
|
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
|
||||||
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
|
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
|
||||||
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
|
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
|
||||||
conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société
|
conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société
|
||||||
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
|
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
|
||||||
présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
|
présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
|
||||||
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
|
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
|
||||||
de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
|
de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
|
||||||
suivent la clôture de celle-ci.<br />
|
suivent la clôture de celle-ci.<br />
|
||||||
|
@ -240,14 +242,14 @@ XI.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
|
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
1° A 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||||
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
|
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
|
||||||
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
|
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
2° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||||
réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br />
|
réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
3° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||||
réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
|
réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
|
||||||
propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
|
propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
|
||||||
période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI,
|
période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-25
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022517743
|
Identifiant: LEGIARTI000024020711
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517743.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020711.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 sexvicies
|
###### Article 199 sexvicies
|
||||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du mont
|
||||||
de ces travaux.<br />
|
de ces travaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
|
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
|
||||||
en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
|
en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
|
||||||
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
|
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-29
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020038449
|
Identifiant: LEGIARTI000024020645
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038449.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020645.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 quatervicies
|
###### Article 199 quatervicies
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
||||||
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des
|
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 36 % du montant des
|
||||||
sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
|
sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
|
||||||
pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à
|
pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à
|
||||||
l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net
|
l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net
|
||||||
global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou
|
global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou
|
||||||
de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
|
de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction
|
II. – Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la
|
||||||
est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
|
réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de
|
||||||
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
|
la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise
|
||||||
réductions d'impôt obtenues.<br />
|
des réductions d'impôt obtenues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
|
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
|
||||||
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
|
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
|
||||||
|
@ -28,6 +28,6 @@ catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou d
|
||||||
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il
|
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il
|
||||||
en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en
|
en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en
|
||||||
contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend
|
contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend
|
||||||
l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa.A
|
l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa. A
|
||||||
défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée
|
défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée
|
||||||
au nom du donateur.
|
au nom du donateur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020058643
|
Identifiant: LEGIARTI000024020721
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058643.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020721.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 unvicies
|
###### Article 199 unvicies
|
||||||
|
@ -21,12 +21,12 @@ société par le ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
|
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
|
||||||
global et de 18 000 euros.<br />
|
global et de 18 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.<br />
|
3. La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes retenues au 2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société
|
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 43 % lorsque la société s'engage
|
||||||
s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions
|
à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a
|
||||||
prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant
|
de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la
|
||||||
celle de la souscription.<br />
|
souscription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
|
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
|
||||||
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement
|
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2012-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022493398
|
Identifiant: LEGIARTI000024020650
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493398.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020650.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 tervicies
|
###### Article 199 tervicies
|
||||||
|
@ -70,13 +70,13 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
|
||||||
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
|
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
|
||||||
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br />
|
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées
|
III. ― La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant des dépenses mentionnées
|
||||||
au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br />
|
au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des
|
Ce taux est porté à 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
|
||||||
immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de
|
situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1
|
||||||
l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé
|
du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en
|
||||||
délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
|
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
|
||||||
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
|
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
|
||||||
restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
|
restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -111,11 +111,11 @@ l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I. Le produit de la souscription
|
||||||
doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
|
doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
|
||||||
celle-ci.<br />
|
celle-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté
|
2. La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant de la souscription affecté
|
||||||
au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I,
|
au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I,
|
||||||
retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est majoré de dix
|
retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est porté à 36 %
|
||||||
points lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de
|
lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses
|
||||||
dépenses relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
|
relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les
|
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les
|
||||||
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit
|
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-29
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2012-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018014442
|
Identifiant: LEGIARTI000024020659
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014442.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020659.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 duovicies
|
###### Article 199 duovicies
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;<br />
|
||||||
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
|
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
|
||||||
suivant celui-ci, exposé au public.<br />
|
suivant celui-ci, exposé au public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes effectivement versées et
|
III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % des sommes effectivement versées et
|
||||||
restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000
|
restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000
|
||||||
euros par contribuable.<br />
|
euros par contribuable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2012-04-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201278
|
Identifiant: LEGIARTI000024020696
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020696.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 octovicies
|
###### Article 199 octovicies
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa
|
||||||
reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière
|
reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière
|
||||||
d'environnement.<br />
|
d'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I
|
II.-La réduction d'impôt est égale à 22 % des dépenses mentionnées au I
|
||||||
effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge
|
effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge
|
||||||
des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10
|
des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10
|
||||||
000 euros.<br />
|
000 euros.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-31
|
Date de début: 2011-05-16
|
||||||
Date de fin: 2011-05-16
|
Date de fin: 2011-06-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378407
|
Identifiant: LEGIARTI000024020688
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378407.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020688.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200 quater
|
###### Article 200 quater
|
||||||
|
@ -131,10 +131,10 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) (Abrogé)<br />
|
a) (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
|
b) 13 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
|
||||||
2° du b du 1 ;<br />
|
2° du b du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
|
c) 22 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
|
||||||
4° du b du 1 ;<br />
|
4° du b du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
|
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
|
||||||
|
@ -162,7 +162,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
50 %
|
50 %
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">50 %</td>
|
<td align="center">45 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
|
@ -174,7 +174,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
25 % (2)<br />
|
25 % (2)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">25 %</td>
|
<td align="center">22 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -189,7 +189,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
25 %
|
25 %
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">25 %</td>
|
<td align="center">22 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -203,7 +203,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
40 %
|
40 %
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">40 %</td>
|
<td align="center">36 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -217,7 +217,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
40 %
|
40 %
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">40 %</td>
|
<td align="center">36 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -231,7 +231,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
40 %
|
40 %
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">40 %</td>
|
<td align="center">36 %</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -250,7 +250,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
|
||||||
-cas général ;
|
-cas général ;
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">25 %<br /></td>
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<td align="center">25 %<br /></td>
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<td align="center">25 %</td>
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<td align="center">22 %</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td align="center">
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<td align="center">
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@ -259,7 +259,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
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-en cas de remplacement des mêmes matériels.
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-en cas de remplacement des mêmes matériels.
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</td>
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</td>
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<td align="center">40 %<br /></td>
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<td align="center">40 %<br /></td>
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<td align="center">40 %</td>
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<td align="center">36 %</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td>
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<td>
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@ -284,9 +284,9 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
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</tbody>
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</tbody>
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</table>
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</table>
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e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
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e) 22 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
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f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.<br />
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f) 45 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.<br />
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6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
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6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
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s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
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s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
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@ -310,7 +310,7 @@ ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distingua
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ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par
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ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par
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l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres
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l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres
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biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
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biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
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indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40
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indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 36
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% mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant,
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% mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant,
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outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a
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outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a
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||||||
réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui
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réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui
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@ -324,7 +324,7 @@ d'un diagnostic de performance énergétique, de la reprise de l'ancienne
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chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou
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chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou
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de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses,
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de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses,
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il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
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il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
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d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de la dépense non
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d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 % de la dépense non
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justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.<br />
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justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.<br />
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6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
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6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
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@ -347,7 +347,7 @@ l'excédent est restitué.<br />
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||||||
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
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Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
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ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
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ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
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avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
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avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
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limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de
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limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 %
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la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
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de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
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Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
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Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
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un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
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un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de début: 2011-05-16
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Date de fin: 2011-05-16
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Date de fin: 2012-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000020465575
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Identifiant: LEGIARTI000024020683
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465575.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020683.xml
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###### Article 200 nonies
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###### Article 200 nonies
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@ -15,7 +15,7 @@ l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles
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concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
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concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
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cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.<br />
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cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.<br />
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Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au
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Ce crédit d'impôt est égal à 45 % du montant de la prime d'assurance payée au
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cours de l'année d'imposition.<br />
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cours de l'année d'imposition.<br />
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Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même
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Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même
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