diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md index 424947f695..a3b765eb4f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000021629111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629111.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020675.xml --- ###### Article 199 decies F @@ -47,10 +47,10 @@ réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour u personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié. Son taux est égal à :
-a) 20 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b +a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b du 1 ;
-b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, +b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md index 60f09ec7e6..d9315f38cc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000022550557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/55/05/LEGIARTI000022550557.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020628.xml --- ###### Article 199 decies H @@ -118,7 +118,7 @@ l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve -des trois conditions suivantes (1) :
+des trois conditions suivantes :
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une @@ -128,7 +128,7 @@ des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;
+code ;
3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de @@ -184,7 +184,7 @@ veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires li par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par -hectare assuré en 2011, de 9, 6 € par hectare assuré en 2012 et de 7, 2 € par +hectare assuré en 2011, de 9,6 € par hectare assuré en 2012 et de 7,2 € par hectare assuré en 2013.
Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont @@ -212,9 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.
-3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % à l'exception de la réduction +3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 22 % à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est -porté à 100 %.
+porté à 90 %.
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index 8108da47cb..2b050e241a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023378430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378430.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020663.xml --- ###### Article 199 undecies A @@ -156,15 +156,15 @@ le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
-La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa pour +La réduction d'impôt est égale à 22 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux a et e du 2.
-La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa pour -les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 50 % de la même base pour +La réduction d'impôt est égale à 36 % de la base définie au premier alinéa pour +les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 45 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est -portée à 50 % si les conditions suivantes sont réunies :
+portée à 45 % si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant @@ -179,16 +179,19 @@ décret.
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du -2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points -lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de +2, les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux +de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54 +% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de -la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont -majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature -des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.
+22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % +mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et +les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement +portés à 35 %, 48 % et 57 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la +nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.
@@ -197,12 +200,14 @@ Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la -réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 30 %. Ce taux est porté à 45 +réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 27 %. Ce taux est porté à 40 % pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées -aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Les majorations prévues aux septième et huitième -alinéas du 6 sont, le cas échéant, applicables à ces taux ;
+aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49 +% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44 +% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque +ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.
-2° Au taux de 35 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés +2° Au taux de 31 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md index 4712314a0b..e78ddfa8d4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023378240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378240.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024020742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020742.xml --- ###### Article 199 undecies B @@ -77,7 +77,7 @@ d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portan sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
-La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute +La réduction d'impôt est de 45 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient @@ -87,18 +87,19 @@ d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces -équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les +équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 54 % pour les investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon -ou à Wallis-et-Futuna. Ces taux sont majorés de dix points pour les -investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie -renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux -de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de -village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles -Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à -Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
+ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont +respectivement portés à 54 % et 63 % pour les investissements réalisés dans le +secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt +est porté à 54 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de +résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie +française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et +antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en +Nouvelle-Calédonie.
-Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation +Le taux de la réduction d'impôt est porté à 63 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.
@@ -148,18 +149,18 @@ Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation -initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à -courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à -défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette -occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la -transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est -intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la -réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
+initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. +L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans +un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de +non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre +de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son +résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle +les biens transmis ont ouvert droit.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement -pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A +pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de @@ -208,7 +209,7 @@ plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits -dans la société.L'application de cette disposition est subordonnée au respect +dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du @@ -247,18 +248,18 @@ ont été acquis ou créés.
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 -%, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont -respectivement ramenés à 48 % et 57,6 % et la majoration de dix points -mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points. Dans les mêmes conditions, -le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.
- -Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les -conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la -fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de -52,63 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont -respectivement ramenés à 47,5 % et 57 % et la majoration de dix points -mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points. Dans les mêmes conditions, -le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 66,5 %.
+%, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont +respectivement portés à 48 % et 57,6 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à +la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2 +%. Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa +est porté à 67,2 %. Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est +acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas +et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire +est de 52,63 %, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont +respectivement portés à 47,5 % et 57 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à +la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57 % et 66,5 %. +Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa est +porté à 66,5 %.
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances @@ -318,7 +319,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur -financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Le montant de l'aide +financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md index 8bcab4157f..9367849341 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023380736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024020739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020739.xml --- ###### Article 199 undecies D @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre -d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.
+d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 36 000 €.
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et @@ -50,12 +50,12 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite -mentionnée au 1 du I ou un montant de 300 000 € par période de trois ans.
+mentionnée au 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois ans.
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être -porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée +porté, sur option du contribuable, à 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index abc4453ee0..428dc44bf8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023378369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378369.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000024020726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020726.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 A I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements +d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
@@ -189,7 +189,7 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements +d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
@@ -257,7 +257,7 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des versements +d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md index 5b47dd62a8..2f1c268ee9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023380730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380730.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024020698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020698.xml --- ###### Article 199 septvicies @@ -26,10 +26,10 @@ améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 d 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des -logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation -doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle -de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné -à être transformé.
+logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de +transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année +qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition +du local destiné à être transformé.
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la @@ -55,7 +55,7 @@ reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier -2010 .
+2010.
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux @@ -76,17 +76,18 @@ retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
-- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
+-25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
-- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
+-13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
-- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
+-9 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui -qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré -de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
+qu'impose la législation en vigueur, les taux de la réduction d'impôt mentionnés +aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 % +pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient @@ -113,7 +114,7 @@ Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit -maintenu à la location pendant lesdites années .
+maintenu à la location pendant lesdites années.
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un @@ -131,7 +132,7 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction -d'impôt annuelle est égale à 6 % du prix de revient du logement par période +d'impôt annuelle est égale à 5 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.
@@ -167,22 +168,23 @@ dans la catégorie des revenus fonciers.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
-- 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
+-25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
-- 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
+-13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
-- 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
+-9 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les -logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d'impôt est majorée -de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
+logements mentionnés au sixième alinéa du IV, les taux de la réduction d'impôt +mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % +et 18 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au -présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres +présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
@@ -240,14 +242,14 @@ XI.
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
-1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions +1° A 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
-2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions +2° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
-3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions +3° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md index 0617b97015..943038443d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000022517743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517743.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024020711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020711.xml --- ###### Article 199 sexvicies @@ -45,7 +45,7 @@ de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du mont de ces travaux.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et -en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
+en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/article_199_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/article_199_quatervicies.md index ff350205b8..b4473422eb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/article_199_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/article_199_quatervicies.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020038449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038449.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024020645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020645.xml --- ###### Article 199 quatervicies -I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent -bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des +I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent +bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 36 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
-II.-Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction -est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la -souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des -réductions d'impôt obtenues.
+II. – Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la +réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de +la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise +des réductions d'impôt obtenues.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des @@ -28,6 +28,6 @@ catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou d décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend -l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa.A +l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md index 26249ea940..c1065bf4e0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020058643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058643.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024020721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020721.xml --- ###### Article 199 unvicies @@ -21,12 +21,12 @@ société par le ministre chargé du budget.
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
-3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.
+3. La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes retenues au 2.
-Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société -s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions -prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant -celle de la souscription.
+Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 43 % lorsque la société s'engage +à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a +de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la +souscription.
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md index 887e51fbbc..2a2b93271c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000022493398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493398.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020650.xml --- ###### Article 199 tervicies @@ -70,13 +70,13 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
-III. ― La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées +III. ― La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
-Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des -immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de -l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé -délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de +Ce taux est porté à 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles +situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 +du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en +application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
@@ -111,11 +111,11 @@ l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
-2. La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté +2. La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I, -retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est majoré de dix -points lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de -dépenses relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.
+retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est porté à 36 % +lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses +relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md index e6bcf40cf9..0c8d731ba4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_sexies/article_199_duovicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000018014442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014442.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020659.xml --- ###### Article 199 duovicies @@ -24,7 +24,7 @@ l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.
-III. ― La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes effectivement versées et +III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 euros par contribuable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md index e3f882158e..c420ca7617 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_undecies/article_199_octovicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000022201278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201278.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020696.xml --- ###### Article 199 octovicies @@ -25,7 +25,7 @@ La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement.
-II.-La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I +II.-La réduction d'impôt est égale à 22 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md index 5c7f54622c..77ebcd7144 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-31 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023378407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378407.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000024020688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020688.xml --- ###### Article 200 quater @@ -131,10 +131,10 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
a) (Abrogé)
-b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et +b) 13 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et 2° du b du 1 ;
-c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et +c) 22 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et 4° du b du 1 ;
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source @@ -162,7 +162,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
50 % - 50 % + 45 % @@ -174,7 +174,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
25 % (2)
- 25 % + 22 % @@ -189,7 +189,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
25 % - 25 % + 22 % @@ -203,7 +203,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
40 % - 40 % + 36 % @@ -217,7 +217,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
40 % - 40 % + 36 % @@ -231,7 +231,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
40 % - 40 % + 36 % @@ -250,7 +250,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
-cas général ; 25 %
- 25 % + 22 % @@ -259,7 +259,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
-en cas de remplacement des mêmes matériels. 40 %
- 40 % + 36 % @@ -284,9 +284,9 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
-e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
+e) 22 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
-f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.
+f) 45 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.
6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, @@ -310,7 +310,7 @@ ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distingua ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude -indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 +indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 36 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui @@ -324,7 +324,7 @@ d'un diagnostic de performance énergétique, de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit -d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de la dépense non +d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 @@ -347,7 +347,7 @@ l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la -limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de -la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. +limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 % +de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md index 712869785c..7667a5f856 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000020465575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465575.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020683.xml --- ###### Article 200 nonies @@ -15,7 +15,7 @@ l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.
-Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au +Ce crédit d'impôt est égal à 45 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même