Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023995355
NOR: EFIE1100731D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/53/JORFTEXT000023995355.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-16 00:00:00 +02:00
parent 26f7c58545
commit f889bc75ec
15 changed files with 189 additions and 181 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000021629111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629111.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020675.xml
---
###### Article 199 decies F
@ -47,10 +47,10 @@ réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour u
personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié.
Son taux est égal à :<br />
a) 20 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
du 1 ;<br />
b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques
accordées aux contribuables.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022550557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/55/05/LEGIARTI000022550557.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020628.xml
---
###### Article 199 decies H
@ -118,7 +118,7 @@ l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
des trois conditions suivantes (1) :<br />
des trois conditions suivantes :<br />
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
@ -128,7 +128,7 @@ des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;<br /
un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en
exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation
de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même
code (1) ;<br />
code ;<br />
3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de
transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de
@ -184,7 +184,7 @@ veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires li
par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.<br />
Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par
hectare assuré en 2011, de 9, 6 € par hectare assuré en 2012 et de 7, 2 € par
hectare assuré en 2011, de 9,6 € par hectare assuré en 2012 et de 7,2 € par
hectare assuré en 2013.<br />
Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont
@ -212,9 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de
gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br />
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % à l'exception de la réduction
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 22 % à l'exception de la réduction
d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est
porté à 100 %.<br />
porté à 90 %.<br />
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023378430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378430.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020663.xml
---
###### Article 199 undecies A
@ -156,15 +156,15 @@ le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux
d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br />
La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa pour
La réduction d'impôt est égale à 22 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br />
La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 50 % de la même base pour
La réduction d'impôt est égale à 36 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 45 % de la même base pour
les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
portée à 50 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
portée à 45 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
@ -179,16 +179,19 @@ décret.<br />
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points
lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de
2, les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54
% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.<br />
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont
majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature
des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 %
mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et
les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
portés à 35 %, 48 % et 57 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.<br />
@ -197,12 +200,14 @@ Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :<br />
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 30 %. Ce taux est porté à 45
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 27 %. Ce taux est porté à 40
% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Les majorations prévues aux septième et huitième
alinéas du 6 sont, le cas échéant, applicables à ces taux ;<br />
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49
% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44
% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque
ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.<br />
2° Au taux de 35 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
2° Au taux de 31 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023378240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378240.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024020742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020742.xml
---
###### Article 199 undecies B
@ -77,7 +77,7 @@ d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portan
sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
du soleil.<br />
La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute
La réduction d'impôt est de 45 % du montant, hors taxes et hors frais de toute
nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de
transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
@ -87,18 +87,19 @@ d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt
installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 54 % pour les
investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles
communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon
ou à Wallis-et-Futuna. Ces taux sont majorés de dix points pour les
investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie
renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux
de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de
village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.<br />
ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont
respectivement portés à 54 % et 63 % pour les investissements réalisés dans le
secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt
est porté à 54 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de
résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie
française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 63 % pour les travaux de rénovation
et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est
accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.<br />
@ -148,18 +149,18 @@ Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les
biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des
opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la
transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation
initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à
courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à
défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette
occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la
transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est
intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la
réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.<br />
initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de
non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre
de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son
résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle
les biens transmis ont ouvert droit.<br />
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en
outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement
pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A
pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A
défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au
titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors
majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de
@ -208,7 +209,7 @@ plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues
intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques,
domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt
est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits
dans la société.L'application de cette disposition est subordonnée au respect
dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect
des conditions suivantes :<br />
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
@ -247,18 +248,18 @@ ont été acquis ou créés.<br />
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5
%, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
respectivement ramenés à 48 % et 57,6 % et la majoration de dix points
mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points. Dans les mêmes conditions,
le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.<br />
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de
52,63 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
respectivement ramenés à 47,5 % et 57 % et la majoration de dix points
mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points. Dans les mêmes conditions,
le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 66,5 %.<br />
%, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
respectivement portés à 48 % et 57,6 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à
la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2
%. Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa
est porté à 67,2 %. Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est
acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas
et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire
est de 52,63 %, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
respectivement portés à 47,5 % et 57 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à
la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57 % et 66,5 %.
Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa est
porté à 66,5 %.<br />
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
@ -318,7 +319,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Le montant de l'aide
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide
fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement
de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de
l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023380736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024020739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020739.xml
---
###### Article 199 undecies D
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml
I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles
199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces
réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre
d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.<br />
d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 36 000 €.<br />
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au
titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et
@ -50,12 +50,12 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1
bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
mentionnée au 1 du I ou un montant de 300 000 € par période de trois ans.<br />
mentionnée au 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois ans.<br />
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199
undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est
admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être
porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée
porté, sur option du contribuable, à 13 % du revenu de l'année considérée
servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
au I de l'article 197.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023378369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378369.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000024020726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020726.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés.<br />
@ -189,7 +189,7 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -257,7 +257,7 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des versements
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023380730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380730.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024020698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020698.xml
---
###### Article 199 septvicies
@ -26,10 +26,10 @@ améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 d
23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation
doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné
à être transformé.<br />
logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de
transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année
qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition
du local destiné à être transformé.<br />
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou
de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
@ -55,7 +55,7 @@ reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier
alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt
mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation
ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier
2010 .<br />
2010.<br />
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux
@ -76,17 +76,18 @@ retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;<br />
-25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;<br />
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br />
-13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br />
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.<br />
-9 % pour les logements acquis ou construits en 2012.<br />
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions
fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui
qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré
de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
qu'impose la législation en vigueur, les taux de la réduction d'impôt mentionnés
aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 %
pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
@ -113,7 +114,7 @@ Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit
maintenu à la location pendant lesdites années .<br />
maintenu à la location pendant lesdites années.<br />
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un
@ -131,7 +132,7 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le
contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent
article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction
d'impôt annuelle est égale à 6 % du prix de revient du logement par période
d'impôt annuelle est égale à 5 % du prix de revient du logement par période
triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de
chacune des années comprises dans ladite période.<br />
@ -167,22 +168,23 @@ dans la catégorie des revenus fonciers.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
- 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;<br />
-25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;<br />
- 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br />
-13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br />
- 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.<br />
-9 % pour les souscriptions réalisées en 2012.<br />
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d'impôt est majorée
de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
logements mentionnés au sixième alinéa du IV, les taux de la réduction d'impôt
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 %
et 18 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci.<br />
@ -240,14 +242,14 @@ XI.<br />
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
1° A 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
2° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br />
3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
3° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022517743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517743.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024020711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020711.xml
---
###### Article 199 sexvicies
@ -45,7 +45,7 @@ de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du mont
de ces travaux.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020038449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038449.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024020645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020645.xml
---
###### Article 199 quatervicies
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 36 % du montant des
sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à
l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net
global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou
de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
II.-Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction
est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
réductions d'impôt obtenues.<br />
II. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la
réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de
la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise
des réductions d'impôt obtenues.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
@ -28,6 +28,6 @@ catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou d
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il
en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en
contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend
l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa.A
l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa. A
défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée
au nom du donateur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020058643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058643.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024020721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020721.xml
---
###### Article 199 unvicies
@ -21,12 +21,12 @@ société par le ministre chargé du budget.<br />
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
global et de 18 000 euros.<br />
3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.<br />
3. La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes retenues au 2.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société
s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions
prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant
celle de la souscription.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 43 % lorsque la société s'engage
à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a
de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la
souscription.<br />
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022493398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493398.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020650.xml
---
###### Article 199 tervicies
@ -70,13 +70,13 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br />
III. ― La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées
III. ― La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant des dépenses mentionnées
au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br />
Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des
immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de
l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé
délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
Ce taux est porté à 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1
du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
@ -111,11 +111,11 @@ l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I. Le produit de la souscription
doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
celle-ci.<br />
2. La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté
2. La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant de la souscription affecté
au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I,
retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est majoré de dix
points lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de
dépenses relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est porté à 36 %
lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses
relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000018014442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014442.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020659.xml
---
###### Article 199 duovicies
@ -24,7 +24,7 @@ l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;<br />
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
suivant celui-ci, exposé au public.<br />
III. ― La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes effectivement versées et
III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % des sommes effectivement versées et
restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000
euros par contribuable.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022201278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201278.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020696.xml
---
###### Article 199 octovicies
@ -25,7 +25,7 @@ La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa
reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière
d'environnement.<br />
II.-La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I
II.-La réduction d'impôt est égale à 22 % des dépenses mentionnées au I
effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge
des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10
000 euros.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023378407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378407.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000024020688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020688.xml
---
###### Article 200 quater
@ -131,10 +131,10 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
a) (Abrogé)<br />
b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
b) 13 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
2° du b du 1 ;<br />
c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
c) 22 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
4° du b du 1 ;<br />
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
@ -162,7 +162,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
50 %
</td>
<td align="center">50 %</td>
<td align="center">45 %</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -174,7 +174,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
25 % (2)<br />
</td>
<td align="center">25 %</td>
<td align="center">22 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -189,7 +189,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
25 %
</td>
<td align="center">25 %</td>
<td align="center">22 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -203,7 +203,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
40 %
</td>
<td align="center">40 %</td>
<td align="center">36 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -217,7 +217,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
40 %
</td>
<td align="center">40 %</td>
<td align="center">36 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -231,7 +231,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
40 %
</td>
<td align="center">40 %</td>
<td align="center">36 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -250,7 +250,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
-cas général ;
</td>
<td align="center">25 %<br /></td>
<td align="center">25 %</td>
<td align="center">22 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -259,7 +259,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
-en cas de remplacement des mêmes matériels.
</td>
<td align="center">40 %<br /></td>
<td align="center">40 %</td>
<td align="center">36 %</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -284,9 +284,9 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
</tbody>
</table>
e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
e) 22 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.<br />
f) 45 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.<br />
6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
@ -310,7 +310,7 @@ ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distingua
ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par
l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres
biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40
indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 36
% mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant,
outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a
réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui
@ -324,7 +324,7 @@ d'un diagnostic de performance énergétique, de la reprise de l'ancienne
chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou
de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses,
il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de la dépense non
d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 % de la dépense non
justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.<br />
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
@ -347,7 +347,7 @@ l'excédent est restitué.<br />
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de
la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 %
de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020465575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465575.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024020683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020683.xml
---
###### Article 200 nonies
@ -15,7 +15,7 @@ l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles
concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au
Ce crédit d'impôt est égal à 45 % du montant de la prime d'assurance payée au
cours de l'année d'imposition.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même