Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +00:00
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commit f884323239

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000023718342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718342.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025172392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/23/LEGIARTI000025172392.xml
---
<h1>Article 1018 A</h1>
@ -29,13 +29,7 @@ eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les
conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code
de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision. Lorsque
la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de
produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, le droit
fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat,
afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la
dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant
des analyses toxicologiques ;<br />
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br />
4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière
correctionnelle et de police ;<br />
@ -45,6 +39,15 @@ correctionnelle et de police ;<br />
Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en
matière criminelle, correctionnelle ou de police.<br />
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances
ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du
code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code
pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés
d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant,
arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les
différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de
stupéfiants dans le sang.<br />
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours
et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune
voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.<br />
@ -72,7 +75,7 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +89,7 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030346290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR</a>
@ -136,6 +139,15 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042987126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576511?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24</a>
</li>