diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md index 913722328d3..c6f6aafd5b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000023718342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718342.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025172392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/23/LEGIARTI000025172392.xml --- <h1>Article 1018 A</h1> @@ -29,13 +29,7 @@ eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai -d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision. Lorsque -la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de -produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, le droit -fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat, -afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la -dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant -des analyses toxicologiques ;<br /> +d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br /> 4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;<br /> @@ -45,6 +39,15 @@ correctionnelle et de police ;<br /> Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.<br /> +Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances +ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du +code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code +pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés +d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, +arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les +différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de +stupéfiants dans le sang.<br /> + Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.<br /> @@ -72,7 +75,7 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -86,7 +89,7 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter. 1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> </li> <li> - 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030346290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR</a> @@ -136,6 +139,15 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042987126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576511?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24</a> </li>