LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223331
NOR: MENX1402669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/33/JORFTEXT000029223331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307095.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236245.xml
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###### Article 81 bis
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions
posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la
limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition
s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à
sa charge.
posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article
L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une
période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le
revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette
disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou
au contribuable qui l'a à sa charge.