diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_bis.md index 286bf802c65..62ebc2dca01 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_bis.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006307095 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307095.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029236245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236245.xml --- ###### Article 81 bis Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions -posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la -limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition -s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à -sa charge. +posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article +L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une +période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le +revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette +disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou +au contribuable qui l'a à sa charge.