Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736411 Identifiant: LEGIARTI000033817216
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###### Article 1651 ###### Article 1651
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une
d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est
membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce
administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel
de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br /> représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
Le président a voix prépondérante.<br /> Le président a voix prépondérante.
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires du département du Rhône est compétente pour le territoire du
département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031815573 Identifiant: LEGIARTI000033817211
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###### Article 1651 A ###### Article 1651 A
I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve
des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
l'artisanat.<br /> compétentes dans le ressort du tribunal administratif.<br />
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables
sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles.<br /> agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.<br />
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des
contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel
@ -31,9 +31,10 @@ l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.<br />
II. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi II. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont
désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations
le troisième par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les
chambre de métiers et de l'artisanat.<br /> chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
compétentes dans le ressort du tribunal administratif.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les
organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023586000 Identifiant: LEGIARTI000033817205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817205.xml
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###### Article 1651 B ###### Article 1651 B
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de
chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif
ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus
représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585996 Identifiant: LEGIARTI000033817201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817201.xml
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###### Article 1651 C ###### Article 1651 C
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre
des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois
agents de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires
trois représentants des contribuables.<br /> compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des
contribuables.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes
et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce
et de l'artisanat.<br /> et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le
même ressort.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou