diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md index 93e926ce1..be4542d57 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029736411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736411.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817216.xml --- ###### Article 1651 -La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre -d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un -membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour -administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui -de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux +Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une +commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est +présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce +tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel +désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. +Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur -départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des +divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
-Le président a voix prépondérante.
- -La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre -d'affaires du département du Rhône est compétente pour le territoire du -département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée -commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre -d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. +Le président a voix prépondérante. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md index b4238a082..dd345a3a7 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031815573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815573.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817211.xml --- ###### Article 1651 A I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve -des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la -chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de -l'artisanat.
+des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les +chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat +compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants -agricoles.
+agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel @@ -31,9 +31,10 @@ l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont -désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et -le troisième par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la -chambre de métiers et de l'artisanat.
+désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations +compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les +chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat +compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md index 7de20f69d..6de967b0c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023586000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817205.xml --- ###### Article 1651 B @@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres -désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la -chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations -ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. +désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de +métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif +et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus +représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md index a91535c02..f074c043b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023585996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817201.xml --- ###### Article 1651 C @@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois -agents de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et -trois représentants des contribuables.
+agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires +compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des +contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les -fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les -organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis -et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers -et de l'artisanat.
+fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes +dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes +représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce +et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le +même ressort.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou