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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736411.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033817216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817216.xml
---
###### Article 1651
-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
-d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un
-membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour
-administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui
-de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
+Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une
+commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est
+présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce
+tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel
+désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.
+Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
-départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
+divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.
-Le président a voix prépondérante.
-
-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
-d'affaires du département du Rhône est compétente pour le territoire du
-département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée
-commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
-d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
+Le président a voix prépondérante.
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@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031815573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815573.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033817211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817211.xml
---
###### Article 1651 A
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve
-des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la
-chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de
-l'artisanat.
+des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les
+chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
+compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables
sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
-agricoles.
+agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des
contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel
@@ -31,9 +31,10 @@ l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont
-désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et
-le troisième par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la
-chambre de métiers et de l'artisanat.
+désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations
+compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les
+chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
+compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les
organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023586000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033817205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817205.xml
---
###### Article 1651 B
@@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
-désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la
-chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations
-ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
+désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de
+métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif
+et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus
+représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md
index a91535c02..f074c043b 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033817201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817201.xml
---
###### Article 1651 C
@@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre
des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois
-agents de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et
-trois représentants des contribuables.
+agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires
+compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des
+contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
-fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
-organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
-et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers
-et de l'artisanat.
+fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes
+dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes
+représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce
+et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le
+même ressort.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou