Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736411.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817216.xml
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###### Article 1651
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un
membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour
administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui
de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est
présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce
tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel
désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
Le président a voix prépondérante.<br />
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires du département du Rhône est compétente pour le territoire du
département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Le président a voix prépondérante.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031815573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815573.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817211.xml
---
###### Article 1651 A
I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve
des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de
l'artisanat.<br />
des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les
chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
compétentes dans le ressort du tribunal administratif.<br />
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables
sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles.<br />
agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.<br />
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des
contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel
@ -31,9 +31,10 @@ l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.<br />
II. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont
désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et
le troisième par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la
chambre de métiers et de l'artisanat.<br />
désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations
compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les
chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
compétentes dans le ressort du tribunal administratif.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les
organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023586000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817205.xml
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###### Article 1651 B
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la
chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations
ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de
métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif
et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus
représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023585996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817201.xml
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###### Article 1651 C
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre
des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois
agents de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et
trois représentants des contribuables.<br />
agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires
compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des
contribuables.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers
et de l'artisanat.<br />
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes
dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes
représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce
et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le
même ressort.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou