LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23. Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031733082 NOR: FCPX1525022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179885
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<h1>2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles</h1>
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- [Article 220 sexies](article_220_sexies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-20
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000028448270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448270.xml
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<h1>Article 220 sexies</h1>
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I.-Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
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production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
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fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit
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d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à
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des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques
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de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.<br />
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Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
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production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être
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accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats
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de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
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pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
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oeuvre déterminée.<br />
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II.-1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
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appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces
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oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
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a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans
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une langue régionale en usage en France ;<br />
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b) Etre admises au bénéfice du soutien financier à la production
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cinématographique ou audiovisuelle ;<br />
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c) Etre réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine
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les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi
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que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des
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raisons artistiques justifiées ;<br />
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d) Contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle
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française et européenne ainsi qu'à sa diversité.<br />
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2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :<br />
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a) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique
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ou d'incitation à la violence ;<br />
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b) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
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publicité ;<br />
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c) Les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions
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sportives, de variétés ou de jeux ;<br />
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d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
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éléments de création originale.<br />
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3. Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt
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lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou
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égal à 2 000 € par minute produite.<br />
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III.-1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
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du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
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a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
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de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
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b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
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212-4 du code précité et aux artistes de complément, par référence pour chacun
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d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords
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collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la
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profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
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c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production,
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ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
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d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
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prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;<br />
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e) Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par
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la production de l'œuvre sur le territoire français. Les dépenses d'hébergement
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sont retenues dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret ;<br />
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f) Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à
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l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée
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minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en
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France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de
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l'article 39, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du
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crédit d'impôt.<br />
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Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est, en ce qui concerne les
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œuvres cinématographiques, porté à 30 % lorsque le budget de production est
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inférieur à 4 millions d'euros.<br />
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2. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la
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production mentionnés au 1 doivent être, soit de nationalité française, soit
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ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention
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européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat
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partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du
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Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté
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européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les
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étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de
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résidents français sont assimilés aux citoyens français.<br />
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3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
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plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction
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||||
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.<br />
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IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
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la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
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l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br />
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L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du
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cinéma et de l'image animée après sélection des oeuvres par un comité d'experts.
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||||
Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au
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II.<br />
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V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
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directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
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||||
calcul du crédit d'impôt.<br />
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||||
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VI.-1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
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cinématographique ne peut excéder 4 millions d'euros.<br />
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2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle
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||||
ne peut excéder 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction,
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||||
1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire et 1 300 € par
|
||||
minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.<br />
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||||
La somme des crédits d'impôt est portée à 5 000 € maximum par minute produite et
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livrée pour les œuvres audiovisuelles de fiction qui répondent aux conditions
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suivantes :<br />
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||||
a) Etre produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût
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de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements
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étrangers ;<br />
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b) Avoir un coût de production supérieur ou égal à 35 000 € par minute
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produite.<br />
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Par dérogation au a du 1 du II, ces œuvres peuvent être réalisées en langue
|
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étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en
|
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langue française.<br />
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3. En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
|
||||
entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses
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exposées.<br />
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4. Lorsqu'une oeuvre cinématographique et une oeuvre audiovisuelle sont
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réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs,
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||||
les dépenses mentionnées au III communes à la production de ces deux oeuvres ne
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||||
peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt. Les dépenses
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||||
mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvres
|
||||
ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent
|
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article.<br />
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VII.-Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
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cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
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de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
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||||
Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
|
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difficiles et à petit budget définies par décret.<br />
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VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030371832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031934987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033085151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042902299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044815795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2023-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047124326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR</a>
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2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048224156?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2023/CA/19 du 28 septembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278887?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279041?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046742054?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 211-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047160041?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047160121?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036815470?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 211-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2023-02-01</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232312?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article A331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232294?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232322?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232324?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232332?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232338?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044816557?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044816549?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044816541?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232310?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908459?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044816519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032362751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -37,7 +37,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
|
||||
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
|
||||
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
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||||
- [2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](2/README.md)
|
||||
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/README.md)
|
||||
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5/README.md)
|
||||
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7/README.md)
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030061812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/18/LEGIARTI000030061812.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816085.xml
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||||
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||||
<h1>Article 223 S</h1>
|
||||
|
@ -18,12 +18,12 @@ Il en est de même si la société mère ne renouvelle pas celle des options pr
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membre du groupe ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait
|
||||
pas à l'une des conditions prévues à la présente section.<br />
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||||
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||||
(1) Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du
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||||
quatrième alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour
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||||
devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier
|
||||
groupe. Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé
|
||||
en application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de
|
||||
ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.<br />
|
||||
Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième
|
||||
alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir
|
||||
société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.
|
||||
Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé en
|
||||
application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce
|
||||
groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.<br />
|
||||
|
||||
Si le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis cesse de
|
||||
s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre
|
||||
|
@ -45,12 +45,12 @@ disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui
|
|||
ne correspond pas à ceux subis par la société mère.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts qui n'ont pu être admis en déduction du résultat d'ensemble en
|
||||
application des quinzième à dix-neuvième alinéas de l'article 223 B, et qui sont
|
||||
encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini à
|
||||
l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, sont imputables par la société qui
|
||||
était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis
|
||||
dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au sixième
|
||||
alinéa du 1 du II de l'article 212.
|
||||
application des quatorzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B, et qui
|
||||
sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime
|
||||
défini à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, sont imputables par la
|
||||
société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A ou à
|
||||
l'article 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités
|
||||
prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -60,7 +60,133 @@ alinéa du 1 du II de l'article 212.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-07-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,17 +197,26 @@ alinéa du 1 du II de l'article 212.
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|||
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030700587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/05/LEGIARTI000030700587.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031815827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 72 D bis</h1>
|
||||
|
||||
I.-1.-Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
|
||||
I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
|
||||
pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à
|
||||
l'article 72 D ter.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -17,11 +17,14 @@ La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les six mois de la
|
|||
clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des
|
||||
résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée,
|
||||
l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un
|
||||
établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la déduction.
|
||||
L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan
|
||||
de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et
|
||||
qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à
|
||||
l'impôt.<br />
|
||||
établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la
|
||||
déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à
|
||||
l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne
|
||||
professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas
|
||||
soumis à l'impôt. A tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des
|
||||
intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non
|
||||
encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non
|
||||
encore rapportées.<br />
|
||||
|
||||
La condition d'inscription au compte d'affectation visé au deuxième alinéa est
|
||||
réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages
|
||||
|
@ -35,7 +38,7 @@ d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription a
|
|||
compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation
|
||||
d'inscription et utilisés de façon conforme.<br />
|
||||
|
||||
2.-Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt
|
||||
2. – Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt
|
||||
peuvent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours
|
||||
duquel la déduction a été pratiquée :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,32 +52,47 @@ d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par
|
|||
l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux
|
||||
cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le
|
||||
règlement des dépenses en résultant ;<br />
|
||||
cultures ou de perte du bétail assuré ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine
|
||||
climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative
|
||||
compétente pour le règlement des dépenses en résultant ;<br />
|
||||
compétente ;<br />
|
||||
|
||||
e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique lorsque la
|
||||
différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices
|
||||
précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions
|
||||
comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.
|
||||
Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence
|
||||
entre d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire,
|
||||
de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions
|
||||
d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des
|
||||
transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises
|
||||
vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.<br />
|
||||
e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique, qui s'entend :<br />
|
||||
|
||||
3.-Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat
|
||||
de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.<br />
|
||||
1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la
|
||||
moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 %
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la
|
||||
moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice
|
||||
précédent, supérieure à 15 %.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent e, la valeur ajoutée s'entend de la différence
|
||||
entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations
|
||||
d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et
|
||||
subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et sous
|
||||
déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des
|
||||
marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.
|
||||
La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions
|
||||
comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la
|
||||
baisse de la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat
|
||||
de l'exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du
|
||||
résultat de l'exercice suivant. En cas de survenance d'un aléa économique, les
|
||||
sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur
|
||||
ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 ou d'une somme égale à 50 % du montant
|
||||
cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore
|
||||
utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de
|
||||
l'aléa si elle est plus élevée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices
|
||||
qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont
|
||||
rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la
|
||||
déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes
|
||||
et intérêts par le taux d'intérêt légal.<br />
|
||||
et intérêts par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de clôture de
|
||||
l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux
|
||||
mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au
|
||||
|
@ -82,7 +100,13 @@ cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal
|
|||
produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à
|
||||
l'article 1727.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I
|
||||
En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du
|
||||
deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui
|
||||
excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet
|
||||
exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de
|
||||
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I
|
||||
de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant
|
||||
agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de
|
||||
l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation
|
||||
|
@ -100,7 +124,7 @@ déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cour
|
|||
des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante
|
||||
a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte
|
||||
III. – Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte
|
||||
courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -111,7 +135,154 @@ courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815809?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048105386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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@ -119,7 +290,10 @@ courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-07-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022850373
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>01 : Versement libératoire des exploitants individuels</h1>
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||||
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||||
- [Article 151-0](article_151-0.md)
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|
@ -1,169 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030157199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/71/LEGIARTI000030157199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 151-0</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de
|
||||
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur
|
||||
activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que
|
||||
défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient
|
||||
familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt
|
||||
sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est
|
||||
exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part
|
||||
ou quart de part supplémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre
|
||||
d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
|
||||
concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B ;<br />
|
||||
|
||||
2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
|
||||
concernés par les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ;<br />
|
||||
|
||||
3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et
|
||||
concernés par les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du
|
||||
chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
|
||||
des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
|
||||
provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
|
||||
imposables dans les conditions visées au quatrième alinéa du 1 de l'article 50-0
|
||||
et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'option prévue au premier alinéa du I est adressée à l'organisme mentionné
|
||||
à l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre
|
||||
de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de
|
||||
création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
|
||||
celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément
|
||||
dénoncée dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux
|
||||
articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III
|
||||
n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile
|
||||
s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû,
|
||||
l'excédent est restitué ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le
|
||||
montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de
|
||||
l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon
|
||||
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
|
||||
cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8
|
||||
du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement
|
||||
des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à
|
||||
l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I
|
||||
portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées
|
||||
aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020044135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048672525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032128112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042161110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 DG ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
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<h1>VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus</h1>
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- [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1/README.md)
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- [01 : Versement libératoire des exploitants individuels](01/README.md)
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- [1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles](1-0_quinquies/README.md)
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- [1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins](1_bis/README.md)
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- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter/README.md)
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