LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031732865 NOR: FCPX1519907L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
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deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v
premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000026949712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949712.xml
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2018-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000031781305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781305.xml
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<h1>Article 1738</h1>
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@ -30,7 +30,16 @@ déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende
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l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
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a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être
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inférieur à 60 €. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en
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application du 1.
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application du 1.<br />
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4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies
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entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou
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annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est
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constaté.<br />
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5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1,
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lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut
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||||
être inférieur à 15 €. (1)
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<details>
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@ -40,7 +49,7 @@ application du 1.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -48,7 +57,7 @@ application du 1.
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<ul>
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<li>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
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||||
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@ -1,18 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
|
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Date de fin: 2015-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024285291
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285291.xml
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||||
Date de début: 2015-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031780606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780606.xml
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<h1>Article 1635 bis A</h1>
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Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
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certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des
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risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à
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l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
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risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
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la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont établies,
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||||
liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la
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||||
pêche maritime.
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<details>
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@ -22,7 +24,10 @@ l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -30,7 +35,10 @@ l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31</a>
|
||||
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@ -42,7 +50,7 @@ l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024181459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
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Identifiant: LEGIARTI000022201163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201163.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/19/LEGIARTI000031781973.xml
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<h1>Article 220 F</h1>
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@ -20,26 +20,20 @@ les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétai
|
|||
et financier.<br />
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||||
|
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La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III
|
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de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance
|
||||
de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de
|
||||
la demande par le président du Centre national du cinéma et de l'image
|
||||
animée.<br />
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||||
|
||||
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas
|
||||
reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa
|
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d'exploitation cinématographique pour les oeuvres cinématographiques ou de la
|
||||
date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles,
|
||||
l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a
|
||||
rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet
|
||||
également d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à
|
||||
compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les
|
||||
œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret
|
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pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du
|
||||
Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre
|
||||
cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même
|
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article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
|
||||
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||||
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses
|
||||
relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa
|
||||
relatives à des œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa
|
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d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du
|
||||
dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du
|
||||
crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres
|
||||
crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres
|
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audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture
|
||||
du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
|
||||
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||||
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@ -51,7 +45,70 @@ du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
|
|||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020967957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2015-03-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-20 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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@ -62,10 +119,10 @@ du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
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2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a>
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2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036815470?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 211-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2023-02-01</a>
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@ -76,6 +133,9 @@ du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908459?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
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</li>
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@ -86,7 +146,7 @@ du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032362751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
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