Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Abrogation de l'article 14 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516622 Ancien identifiant: 1LX9791102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
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- [Article 93](article_93.md)
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- [Article 94 A](article_94_a.md)
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- [Article 96 A](article_96_a.md)
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- [Article 125 A](article_125_a.md)
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- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
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- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-19
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Date de fin: 1982-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006307296
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307296.xml
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###### Article 125 A
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I. Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1, 125 B et 157-2° bis,
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les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de
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toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances,
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dépôts, cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou
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établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui
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libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.<br />
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La retenue à la source éventuellement opérée sur ces revenus est imputée sur le
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prélèvement.<br />
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Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement
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des revenus.<br />
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II. Pour les catégories de placements définies par arrêté du ministre de
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l'économie et des finances (1), le débiteur peut offrir au public des placements
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dont les produits sont, dans tous les cas, soumis au prélèvement libératoire
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sauf, si le créancier est une personne physique, option expresse de sa part pour
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l'imposition de droit commun.<br />
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II bis. Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des sommes
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inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les
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caisses de crédit mutuel non agricole mentionnées à l'article 207-3 (2).<br />
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Il est assis sur le tiers de ces produits.<br />
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III. Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus
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qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal
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; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou
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qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en
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France.<br />
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III bis. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
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1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables ;<br />
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2° A un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons
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d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons
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de caisse du crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des
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bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons de
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la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des banques, sous réserve
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que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978 ;<br />
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3° A 40 % pour les produits des bons énumérés au 2° qui ont été émis entre le
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1er juin 1978 et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier
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1980 et pour les produits des autres placements courus antérieurement au 1er
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janvier 1980 (3) ;<br />
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4° A 38 % pour les produits des bons et titres émis à compter de la date
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d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 lorsque le
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bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs, au moment du
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paiement, son identité et son domicile fiscal, et à 42 % lorsque cette condition
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n'est pas remplie ;<br />
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5° A 38 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres,
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courus à partir du 1er janvier 1980.<br />
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IV. L'option pour le prélèvement est subordonnée :<br />
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a. En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt
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ait été émis dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des
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finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause
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d'indexation visées à l'article 158-3, troisième alinéa ;<br />
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b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les
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bons aient été émis par des banques ;<br />
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c. En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le
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capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation.<br />
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V. Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les
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produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable
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d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une
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profession non commerciale.<br />
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VI. Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par
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décret (4).<br />
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(1) Annexe IV, art. 6 quater et 6 quinquies.<br />
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(2) Voir décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 (J.O. du 29).<br />
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(3) Taux applicable à compter du 16 juillet 1978 pour les produits des
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placements autres que les bons ; le taux d'un tiers demeure applicable aux
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produits courus au 15 juillet 1978, même si ces produits font l'objet d'une
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liquidation ou d'un versement ultérieur.<br />
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(4) Annexe III, art. 41 duodecies A à 41 duodecies H.
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