Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979

Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94 A](article_94_a.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307296
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307296.xml
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###### Article 125 A
I. Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1, 125 B et 157-2° bis,
les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de
toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances,
dépôts, cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou
établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui
libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.<br />
La retenue à la source éventuellement opérée sur ces revenus est imputée sur le
prélèvement.<br />
Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement
des revenus.<br />
II. Pour les catégories de placements définies par arrêté du ministre de
l'économie et des finances (1), le débiteur peut offrir au public des placements
dont les produits sont, dans tous les cas, soumis au prélèvement libératoire
sauf, si le créancier est une personne physique, option expresse de sa part pour
l'imposition de droit commun.<br />
II bis. Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des sommes
inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les
caisses de crédit mutuel non agricole mentionnées à l'article 207-3 (2).<br />
Il est assis sur le tiers de ces produits.<br />
III. Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus
qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal
; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou
qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en
France.<br />
III bis. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables ;<br />
2° A un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons
d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons
de caisse du crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des
bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons de
la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des banques, sous réserve
que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978 ;<br />
3° A 40 % pour les produits des bons énumérés au 2° qui ont été émis entre le
1er juin 1978 et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier
1980 et pour les produits des autres placements courus antérieurement au 1er
janvier 1980 (3) ;<br />
4° A 38 % pour les produits des bons et titres émis à compter de la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 lorsque le
bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs, au moment du
paiement, son identité et son domicile fiscal, et à 42 % lorsque cette condition
n'est pas remplie ;<br />
5° A 38 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres,
courus à partir du 1er janvier 1980.<br />
IV. L'option pour le prélèvement est subordonnée :<br />
a. En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt
ait été émis dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des
finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause
d'indexation visées à l'article 158-3, troisième alinéa ;<br />
b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les
bons aient été émis par des banques ;<br />
c. En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le
capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation.<br />
V. Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les
produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable
d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une
profession non commerciale.<br />
VI. Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par
décret (4).<br />
(1) Annexe IV, art. 6 quater et 6 quinquies.<br />
(2) Voir décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 (J.O. du 29).<br />
(3) Taux applicable à compter du 16 juillet 1978 pour les produits des
placements autres que les bons ; le taux d'un tiers demeure applicable aux
produits courus au 15 juillet 1978, même si ces produits font l'objet d'une
liquidation ou d'un versement ultérieur.<br />
(4) Annexe III, art. 41 duodecies A à 41 duodecies H.