Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1601 B (à compter du 01-01- 2005)ABROGATION CODE RURAL : à compter du 01-07-2005  article L. 741-6 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : à compter du 01-07-2005 article L. 241-6-2CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 133-5-1 à L. 133- 5-4, L. 133-7, L. 651-5-1, L. 651-5-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 131-6, L. 133-5, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 651- 5ABROGATION CODE DU TRAVAIL : à compter du 01-07-2005 article L. 322- 12MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 128-1, L. 129-2, L. 322-4-16, L. 322-13, L. 620-9, L. 953-2 (à compter du 01-01-2005), L. 991-1ABROGATION LOI N°94-43 DU 18-01-1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : article 70ABROGATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : à compter du 01-01-2005 articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8MODIFICATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : articles 4, 5Cette ordonnance, composée de 9 articles, est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.Elle s'articule autour de trois chapitres ayant trait aux mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs, aux mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants, et enfin au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796475
NOR: SOCX0300183R
Ancien identifiant: 1OR0031213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796475.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306559.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006306560
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306560.xml
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###### Article 1601 B
Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue
et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n°
82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
artisans. Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans
les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.<br />
La contribution visée au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18
décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant
les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les
particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des
travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers visé au III de
l'article précité.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette
contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à
l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre
1982 précitée.
Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en
vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes
conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.