LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1112-1 à L. 1112-7, L. 1722-1, L. 1791-2
CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1114-1 à L. 1114-7 LO 1112-1 à LO 1112-14
La présente loi organique relative au référendum local comporte un article unique. Elle vise à déterminer les modalités d'organisation des référendums décisionnels locaux.
L'article unique pose la participation des électeurs aux décisions locales. 






Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000428976
NOR: INTX0300060L
Ancien identifiant: 1LO003705
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428976.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent bc6584382e
commit 96d85849f4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304113
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304113.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006304114
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304114.xml
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###### Article 239 quater B
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions
prévues à l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 et aux articles L. 1112-2 et
L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article 206 1, mais chacun de leurs membres est
prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 351-1, L. 352-1, L. 353-1, L.
354-1 et L. 355-1 du code de la recherche et aux articles L. 1115-2 et L. 1115-3
du code général des collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article 206 1, mais chacun de leurs membres est
personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.