Code du domaine de l'Etat

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070208
Ancien identifiant: CDWOMETL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml
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République française 1970-12-31 22:21:43 +01:00
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-11-09
Date de fin: 1954-11-09 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048196089 Identifiant: LEGIARTI000049665070
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###### Article 169 ###### Article 169
@ -15,8 +15,4 @@ l'entremise de tiers, ces sociétés ou associations ont versées, au cours de l
période retenue pour létablissement de limpôt sur les sociétés prévu au période retenue pour létablissement de limpôt sur les sociétés prévu au
chapitre II du présent titre, à des personnes dont elles ne révèlent pas chapitre II du présent titre, à des personnes dont elles ne révèlent pas
l'identité dans les conditions spécifiées aux articles 117 et 240 du présent l'identité dans les conditions spécifiées aux articles 117 et 240 du présent
code.<br /> code.
Lapplication de la surtaxe auxdites sociétés ou associations ne met pas
obstacle à limposition des sommes visées ci-dessus au nom de leur bénéficiaire
réel lorsque ce dernier peut être identifié par ladministration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-04-11 Date de début: 1954-11-09
Date de fin: 1954-11-09 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049477299 Identifiant: LEGIARTI000049665191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/72/LEGIARTI000049477299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/51/LEGIARTI000049665191.xml
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###### Article 1756 ###### Article 1756
@ -13,7 +13,7 @@ En cas de retard dans le payement, soit de limpôt exigible daprès le rel
le forfait prévu à larticle 295, soit des acomptes ou du solde exigible à la le forfait prévu à larticle 295, soit des acomptes ou du solde exigible à la
suite de la liquidation définitive, toutes autres formalités requises par les suite de la liquidation définitive, toutes autres formalités requises par les
articles 269, 295 à 299, 1693 et 1694, ayant été remplies, le redevable doit articles 269, 295 à 299, 1693 et 1694, ayant été remplies, le redevable doit
payer, en sus, une indemnité égale à 5 p. 100 du montant de limpôt qui aurait payer, en sus, une indemnité égale à 3 p. 100 du montant de limpôt qui aurait
dû être acquitté. Toutefois, le taux de cette indemnilé est ramené à 2 p. 100, dû être acquitté. Toutefois, le taux de cette indemnilé est ramené à 2 p. 100,
si le payement est effectué entre la date fixée pour le règlement et le premier si le payement est effectué entre la date fixée pour le règlement et le premier
jour du mois suivant. Si le payement intervient après le dernier jour dudit jour du mois suivant. Si le payement intervient après le dernier jour dudit
@ -24,24 +24,24 @@ Dans le cas où il résulterait de la déclaration de régularisation visée à
larticle 296 § 2 ou des contrôles effectués que le total des acomptes versés au larticle 296 § 2 ou des contrôles effectués que le total des acomptes versés au
cours de lannée ou de lun des trimestres échus, par un redevable visé à cours de lannée ou de lun des trimestres échus, par un redevable visé à
larticle 1693, a été inférieur de 20 p. 100 au moins au montant total des larticle 1693, a été inférieur de 20 p. 100 au moins au montant total des
sommes effectivement dues, le redevable supporte une pénalité égale à 50 p. 100 sommes effectivement dues, le redevable supporte une pénalité égale à 25 p. 100
du montant des droits dont le payement a été ainsi retardé, sans préjudice, le du montant des droits dont le payement a été ainsi retardé, sans préjudice, le
cas échéant, des pénalités visées ci-dessous.<br /> cas échéant, des pénalités visées ci-dessous.<br />
Toutes autres contraventions sont punies dune amende fiscale égale à deux fois Toutes autres contraventions sont punies dune amende fiscale égale à une fois
le montant de limpôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été et demie le montant de limpôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a
compromise par suite de linobservation dune disposition législative ou été compromise par suite de linobservation dune disposition législative ou
réglementaire. Sans quil puisse y avoir cumul, linobservation de lune réglementaire. Sans quil puisse y avoir cumul, linobservation de lune
quelconque des formalités prescrites par les articles 297 et 298 du présent code quelconque des formalités prescrites par les articles 297 et 298 du présent code
pourra faire lobjet dune amende fiscale de 5.000 F.<br /> pourra faire lobjet dune amende fiscale de 5.000 F.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, lamende est doublée. Spécialement, tout En cas de manœuvres frauduleuses, lamende encourue est le quadruple droit.
achat pour lequel il nest pas représenté de facture régulière est réputé avoir Spécialement, tout achat pour lequel il nest pas représenté de facture
été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, régulière est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre
quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard
lacheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si desdites taxes. En pareil cas, lacheteur est, soit personnellement, soit
celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites
ainsi que la pénalité du quadruple droit.<br /> taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité du quadruple droit.<br />
Les contraventions aux dispositions de larticle 299 sont passibles des Les contraventions aux dispositions de larticle 299 sont passibles des
sanctions prévues aux articles 1785, § 1er, 1802 et 1999 du présent code.<br /> sanctions prévues aux articles 1785, § 1er, 1802 et 1999 du présent code.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-11-09
Date de fin: 1954-11-09 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048225312 Identifiant: LEGIARTI000049664851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/53/LEGIARTI000048225312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/48/LEGIARTI000049664851.xml
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###### Article 296 ###### Article 296
@ -17,8 +17,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/53/LEGIARTI000048225312.xml
part, le détail de ses opérations taxables. part, le détail de ses opérations taxables.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
Lorsque la taxe exigible mensuellement est inférieure à 10.000 francs, les Lorsque le montant des taxes exigibles mensuellement est inférieur à 20.000 F,
contribuables sont admis à déposer leurs relevés par trimestre. les contribuables sont admis à déposer leurs relevés par trimestre.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
§ 2. — Les redevables placés sous le régime des acomptes provisionnels sont § 2. — Les redevables placés sous le régime des acomptes provisionnels sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1954-11-09
Date de fin: 1954-11-09 Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049624555 Identifiant: LEGIARTI000049664231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/45/LEGIARTI000049624555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/42/LEGIARTI000049664231.xml
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###### Article 1726 ###### Article 1726
@ -34,4 +34,15 @@ paragraphe.<br />
3. Les majorations prévues aux paragraphes 1 et 2 (1er alinéa) ci-dessus sont 3. Les majorations prévues aux paragraphes 1 et 2 (1er alinéa) ci-dessus sont
étendues, sous les mêmes conditions, aux personnes morales et associations qui étendues, sous les mêmes conditions, aux personnes morales et associations qui
nont pas fourni, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou du déficit, nont pas fourni, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou du déficit,
létat prévu au paragraphe 2 (2°) de larticle 223. létat prévu au paragraphe 2 (2°) de larticle 223.<br />
4. Les majorations de droits prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article
peuvent être réduites, avant la mise en recouvrement de limposition, par
décision de lautorité compétente en matière de juridiction gracieuse.<br />
La majoration prévue au paragraphe 2 ne peut pas être abaissée, par application
du présent paragraphe, au-dessous de 25 p. 100 du montant des droits
correspondant à linsuffisance. Celle réduction peut être conditionnelle. Dans
le cas où le contribuable est déchu du bénéfice de cette réduction, les droits
correspondants peuvent être mis en recouvrement nonobstant lexpiration du délai
de reprise prévu à larticle 1966 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-11-09
Date de fin: 1954-11-09 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049243171 Identifiant: LEGIARTI000049664961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/49/LEGIARTI000049664961.xml
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###### Article 1740 ###### Article 1740
@ -15,10 +15,11 @@ versement des retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle (art. 1669
1671) est personnellement imposé par voie de rôle dune somme égale à celle 1671) est personnellement imposé par voie de rôle dune somme égale à celle
quil aurait dû verser.<br /> quil aurait dû verser.<br />
Il est, en outre, frappé, pour chaque période dun mois écoulée entre la date à Il est, en outre, frappé pour chaque période dun mois écoulée entre la date à
laquelle le versement aurait normalement dû être effectué et le jour du laquelle le versement aurait dû normalement être effectué et le jour du
payement, d'une amende fiscale égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le payement, dune amende fiscale égale, pour le premier mois à 5 p. 100 du montant
versement a été différé. Pour le calcul de cette amende, toute période dun mois des sommes dont le versement a été difiéré et, pour chacun des mois suivants, à
3 p. 100 dudit montant. Pour le calcul de cette amende, toute période dun mois
commencée est comptée entièrement.<br /> commencée est comptée entièrement.<br />
2. Si le retard excède un mois, le délinquant est passible, en sus de lamende 2. Si le retard excède un mois, le délinquant est passible, en sus de lamende