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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-11-05
Identifiant: LEGIARTI000049223813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223813.xml
Date de début: 1954-11-05
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049664169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/41/LEGIARTI000049664169.xml
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###### Article 1651
@ -108,4 +108,37 @@ professionnel prévues à larticle 2006 du présent code.<br />
départementale des impôts directs constituée suivant les règles en vigueur au
1er janvier de chaque année est compétente pour connaître les désaccords
afférents tant aux impositions de lannée en cours quà celle des années
comprises dans les délais de répétition.
comprises dans les délais de répétition.<br />
En cas de partage égal des voix, le président constate que la commission ne
sest pas prononcée.<br />
En pareil cas, sous réserve des dispositions de larticle 66, paragraphe I, 8e
alinéa, du présent code, laffaire est soumise à un comité siégeant au chef-lieu
du département et composé comme suit :<br />
Un conseiller du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal
;<br />
Le directeur des contributions directes et du cadastre ou son délégué ;<br />
Un fonctionnaire des administrations financières du département nayant pas
participé aux délibérations de la commission départementale sur laffaire et
désigné par ladministration ;<br />
Lun des membres non fonctionnaires ayant pris part aux délibérations de la
commission départementale sur laffaire et choisi par ses collègues ;<br />
Une personnalité du département appartenant à la catégorie professionnelle du
contribuable ou son suppléant, désignés au début de chaque année, en dehors des
membres de la commission, par les organismes compétents visés au paragraphe 2 du
présent article.<br />
La présidence du comité est assurée par un conseiller du tribunal
administratif.<br />
Lavis ou la décision du comité produit les mêmes effets quun avis ou une
décision de la commission départementale.<br />
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui de la
commission départementale.