Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062342 Identifiant: LEGIARTI000030701129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701129.xml
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###### Article 217 octies ###### Article 217 octies
@ -88,8 +88,8 @@ b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante
pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent
article.<br /> article.<br />
La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui La condition mentionnée au b ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent
souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions
d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance
vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux
pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur
@ -102,13 +102,12 @@ sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
moyenne entreprise innovante.<br /> moyenne entreprise innovante.<br />
3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 du présent III doivent être 3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 doivent être respectées de manière
respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement. La continue au cours de la période d'amortissement. La condition mentionnée au b du
condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la 1 s'apprécie à la date de la souscription, selon le cas, dans une petite ou
souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou moyenne entreprise innovante ou dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou
dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle 3° du I, au titre de laquelle l'entreprise entend pratiquer l'amortissement
l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même prévu au premier alinéa du même I.<br />
I.<br />
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement