From f6293b50c939401d587740e144439b9ddd455060 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2088-1001=20du=2020=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201988=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20=E2=80=8Etextes?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎ Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml --- .../section_iii/article_217_octies.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md index f0b9de7481d..a30eb10a0a9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000030062342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062342.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030701129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701129.xml --- ###### Article 217 octies @@ -88,8 +88,8 @@ b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent article.
-La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui -souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions +La condition mentionnée au b ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent +des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur @@ -102,13 +102,12 @@ sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
-3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 du présent III doivent être -respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement. La -condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la -souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou -dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle -l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même -I.
+3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 doivent être respectées de manière +continue au cours de la période d'amortissement. La condition mentionnée au b du +1 s'apprécie à la date de la souscription, selon le cas, dans une petite ou +moyenne entreprise innovante ou dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou +3° du I, au titre de laquelle l'entreprise entend pratiquer l'amortissement +prévu au premier alinéa du même I.
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement