Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179780
###### 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
- [Article 1089 A](article_1089_a.md)
- [Article 1089 C](article_1089_c.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305873.xml
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###### Article 1089 C
Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a
lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont
délivrés gratuitement :<br />
1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les
juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur
secrétariat ;<br />
2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute
décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique
et sur les intérêts civils ;<br />
3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction
répressive ne statuant que sur les intérêts civils ;<br />
4° Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le
concernant.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 219 quater](article_219_quater.md)
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
- [Article 220 A](article_220_a.md)
- [Article 220 bis](article_220_bis.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303575
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303575.xml
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###### Article 220 bis
1. Toute société qui attribue gratuitement à l'ensemble de son personnel des
actions ou parts sociales de son capital a droit à une réduction de l'impôt sur
les sociétés dont elle est redevable au taux normal de 50 %.<br />
Cette réduction est égale au produit dudit impôt par le rapport existant à la
clôture de chaque exercice entre le montant nominal des actions ou parts ainsi
attribuées depuis cinq ans au plus et le capital total de la société.<br />
2. L'application des dispositions du 1 est limitée aux opérations réalisées dans
des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048121588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/15/LEGIARTI000048121588.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0085AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302586.xml
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###### Article 85
Les dispositions nécessaires en vue duniformiser les règles de détermination du
montant net des traitements et salaires pour létablissement de limpôt et pour
Les dispositions nécessaires en vue d'uniformiser les règles de détermination du
montant net des traitements et salaires pour l'établissement de l'impôt et pour
la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par
décret.