LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du  code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24  ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la  loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la  loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de  l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance  n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -17,12 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis)
- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie](section_viii)
- [Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine](section_ix)
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane](section_ix_ter)
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater)
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
- [Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur](section_ix_septies)
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163067
---
###### Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
- [Article 1609](article_1609.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023381692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381692.xml
---
###### Article 1609
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement
public foncier de Lorraine.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions
d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au
ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié
que par une loi de finances.<br />
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607
bis.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162702
---
###### Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- [Article 1609 F](article_1609_f.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026949636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949636.xml
---
###### Article 1609 F
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement
public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour
l'année suivante, dans la limite de 50 millions d'euros, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie
et des finances.<br />
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607
bis.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026016271
---
###### Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie
- [Article 1608](article_1608.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021641299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641299.xml
---
###### Article 1608
Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à
l'établissement public foncier de Normandie de financer les acquisitions
foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux
d'équipement d'intérêt régional.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la
limite de 13 000 000 €, par le conseil d'administration de l'établissement
public et notifié au ministre de l'économie et des finances.<br />
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607
bis.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028448445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448445.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808785.xml
---
###### Article 1384 C
I. - Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
I. Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même
@ -31,7 +31,7 @@ l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article
365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de
l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention
intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle
de l'acquisition des logements par ces organismes.L'exonération de quinze ans
de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans
est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la
décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le
@ -46,7 +46,7 @@ réglementaire du même code.<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
II. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
II. Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais
d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion
immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208
@ -66,4 +66,11 @@ obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration
doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence
nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux
d'amélioration.
d'amélioration.<br />
Les logements qui font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de
l'habitat et qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement après
la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société
de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du
Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024430111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430111.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810594.xml
---
###### Article 1647 B sexies
I. Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
I. Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
ajoutée.<br />
@ -30,7 +30,7 @@ ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<b
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.<br />
II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
@ -46,8 +46,7 @@ La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
1607 bis, 1607 ter, 1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes
conditions.<br />
1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions.<br />
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5
du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année
@ -56,17 +55,17 @@ l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la
période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et
l'année civile.<br />
III. Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
III. Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
IV. Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
IV. Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
l'application de l'article 1647 D.<br />
V. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
V. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
entreprises.<br />
VI. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
VI. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027518111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518111.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028808761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808761.xml
---
###### Article 207
@ -75,8 +75,8 @@ organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1
même code pour :<br />
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi
que les services accessoires à ces opérations ;<br />
septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du même
code ainsi que les services accessoires à ces opérations ;<br />
b.-les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
@ -190,7 +190,13 @@ d'enseignement supérieur ;<br />
d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;<br />
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,
parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.<br />
parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;<br />
12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la
transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères
du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer
modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au
logement dans le cadre de la transformation.<br />
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et
11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028419504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419504.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/76/LEGIARTI000028807615.xml
---
###### Article 244 quater U
@ -71,7 +71,7 @@ location ;<br />
3° Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du
prorata qui leur revient des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les
parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des
travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble dans
lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles
@ -80,7 +80,7 @@ donnent ou s'engagent à donner en location (1) ;<br />
4° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un
des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de
copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d'intérêt
collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la
collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements
communs de l'immeuble dans lequel elles possèdent un logement qu'elles mettent
@ -171,7 +171,7 @@ bis du I de l'article 156.<br />
VI bis. (1)-L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut
être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour
financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de
l'immeuble lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris
dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus par l'une des personnes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028434579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434579.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028809014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809014.xml
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###### Article 31
@ -583,11 +583,6 @@ renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même
locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de
loyer, sont remplies.<br />
Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction
et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par
l'Agence nationale de l'habitat.<br />
Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant
toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation
principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du