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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -17,12 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis)
-- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie](section_viii)
-- [Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine](section_ix)
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane](section_ix_ter)
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater)
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
-- [Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur](section_ix_septies)
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006163067
----
-
-###### Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
-
-- [Article 1609](article_1609.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000023381692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381692.xml
----
-
-###### Article 1609
-
-Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement
-public foncier de Lorraine.
-
-Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions
-d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au
-ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié
-que par une loi de finances.
-
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
-suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607
-bis.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162702
----
-
-###### Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
-
-- [Article 1609 F](article_1609_f.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000026949636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949636.xml
----
-
-###### Article 1609 F
-
-Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement
-public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application de l'article L.
-321-1 du code de l'urbanisme.
-
-Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour
-l'année suivante, dans la limite de 50 millions d'euros, par le conseil
-d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie
-et des finances.
-
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
-suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607
-bis.
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000026016271
----
-
-###### Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie
-
-- [Article 1608](article_1608.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021641299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641299.xml
----
-
-###### Article 1608
-
-Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à
-l'établissement public foncier de Normandie de financer les acquisitions
-foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux
-d'équipement d'intérêt régional.
-
-Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la
-limite de 13 000 000 €, par le conseil d'administration de l'établissement
-public et notifié au ministre de l'économie et des finances.
-
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
-suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607
-bis.
-
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028448445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448445.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028808785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808785.xml
---
###### Article 1384 C
-I. - Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
+I. ― Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même
@@ -31,7 +31,7 @@ l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article
365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de
l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention
intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle
-de l'acquisition des logements par ces organismes.L'exonération de quinze ans
+de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans
est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la
décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le
@@ -46,7 +46,7 @@ réglementaire du même code.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
-II. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
+II. ― Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais
d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion
immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208
@@ -66,4 +66,11 @@ obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration
doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence
nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux
-d'amélioration.
+d'amélioration.
+
+Les logements qui font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de
+l'habitat et qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement après
+la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société
+de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du
+Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les
+propriétés bâties dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md
index 545dbc8482..79272541b5 100644
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000024430111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430111.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810594.xml
---
###### Article 1647 B sexies
-I. – Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
+I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
ajoutée.
@@ -30,7 +30,7 @@ ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.
-II. – Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
+II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
@@ -46,8 +46,7 @@ La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
-1607 bis, 1607 ter, 1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes
-conditions.
+1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5
du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année
@@ -56,17 +55,17 @@ l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la
période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et
l'année civile.
-III. – Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.
+III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.
-IV. – Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
+IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
l'application de l'article 1647 D.
-V. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
+V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
entreprises.
-VI. – Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
+VI. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000027518111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518111.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000028808761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808761.xml
---
###### Article 207
@@ -75,8 +75,8 @@ organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1
même code pour :
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
-septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi
-que les services accessoires à ces opérations ;
+septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du même
+code ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
b.-les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
@@ -190,7 +190,13 @@ d'enseignement supérieur ;
d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,
-parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.
+parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;
+
+12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la
+transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères
+du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer
+modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au
+logement dans le cadre de la transformation.
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et
11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md
index 1611616ca3..c16e2c8ea5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028419504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419504.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028807615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/76/LEGIARTI000028807615.xml
---
###### Article 244 quater U
@@ -71,7 +71,7 @@ location ;
3° Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du
prorata qui leur revient des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les
-parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
+parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des
travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble dans
lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles
@@ -80,7 +80,7 @@ donnent ou s'engagent à donner en location (1) ;
4° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un
des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de
copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d'intérêt
-collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la
+collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements
communs de l'immeuble dans lequel elles possèdent un logement qu'elles mettent
@@ -171,7 +171,7 @@ bis du I de l'article 156.
VI bis. (1)-L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut
être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour
financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
-prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
+prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de
l'immeuble lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris
dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus par l'une des personnes
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
index c4cc772d42..862eae115c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028434579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434579.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000028809014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809014.xml
---
###### Article 31
@@ -583,11 +583,6 @@ renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même
locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de
loyer, sont remplies.
-Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction
-et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au
-premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par
-l'Agence nationale de l'habitat.
-
Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant
toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation
principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du