!!! Texte non trouvé 2018-11-23 !!!

This commit is contained in:
République française 2018-11-23 00:00:00 +01:00
parent 94e3b30414
commit f4fe1b6816

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000037100010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100010.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038129523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/95/LEGIARTI000038129523.xml
---
###### Article 81
@ -76,11 +76,10 @@ leurs ayants droit ;<br />
soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br />
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en
vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un
préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour
la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />