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République française 2018-11-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2018-11-23 Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037100010 Identifiant: LEGIARTI000038129523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/95/LEGIARTI000038129523.xml
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###### Article 81 ###### Article 81
@ -76,11 +76,10 @@ leurs ayants droit ;<br />
soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br /> application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br />
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en 9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour
vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une
totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />