LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/30/LEGIARTI000036363029.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037991085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991085.xml
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###### Article 44 terdecies
@ -37,10 +37,11 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies et
44 sexdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement
du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du
territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.<br />
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies,
44 sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la
prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la
prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
l'innovation.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@ -116,9 +117,10 @@ limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du
régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036431312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431312.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037991131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/11/LEGIARTI000037991131.xml
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###### Article 44 duodecies
@ -37,8 +37,8 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins
d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment
exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq
années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies
A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septies ou de la prime d'aménagement du
territoire.<br />
A, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 44 septies ou de la prime
d'aménagement du territoire.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@ -116,10 +116,10 @@ celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies ou 44
sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour
ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option
est irrévocable.<br />
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44
sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, le
contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui
du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.<br />