diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
index 84d9ea009..70b5307b7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000036363029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/30/LEGIARTI000036363029.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037991085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991085.xml
---
###### Article 44 terdecies
@@ -37,10 +37,11 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
-44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies et
-44 sexdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement
-du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du
-territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
+44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies,
+44 sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la
+prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la
+prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
+l'innovation.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@@ -116,9 +117,10 @@ limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
-octies A, 44 duodecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au
-présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
-mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
+octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du
+régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
+régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
+irrévocable.
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md
index 8ce184df2..a942a2b44 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000036431312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431312.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037991131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/11/LEGIARTI000037991131.xml
---
###### Article 44 duodecies
@@ -37,8 +37,8 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins
d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment
exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq
années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies
-A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septies ou de la prime d'aménagement du
-territoire.
+A, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 44 septies ou de la prime
+d'aménagement du territoire.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@@ -116,10 +116,10 @@ celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
-l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies ou 44
-sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour
-ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option
-est irrévocable.
+l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44
+sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, le
+contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui
+du début d'activité. L'option est irrévocable.
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.