LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 568 bis](article_568_bis.md)
- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
- [Article 569](article_569.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
- [Article 572](article_572.md)
- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
- [Article 573](article_573.md)
- [DOM](dom)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927793.xml
---
###### Article 569
L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations
d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un
tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023374047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374047.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927801.xml
---
###### Article 572
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374047.xml
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut
toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de
l'ensemble des taxes.<br />
homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois
être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble
des taxes.<br />
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont
ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028448874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448874.xml
---
###### Article 573
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième
alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.<br />
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de
l'article 568.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031817195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817195.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927797.xml
---
###### Article 575

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031780755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/07/LEGIARTI000031780755.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031927946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927946.xml
---
###### Article 1018 A
@ -40,12 +40,12 @@ criminelle, correctionnelle ou de police.<br />
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances
ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du
code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code
code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code
pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés
d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant,
arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les
différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de
stupéfiants dans le sang.<br />
stupéfiants.<br />
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours
et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021940701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940701.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/09/LEGIARTI000031930936.xml
---
###### Article 151 ter
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en
application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article
L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de
soixante jours de permanence par an.
ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application
de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à
hauteur de soixante jours de permanence par an.