LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
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République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306143 Identifiant: LEGIARTI000006306144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAB
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###### Article 1454 ###### Article 1454
@ -14,4 +14,11 @@ Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et uni
de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et
unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents
organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions
législatives et réglementaires qui les régissent. législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux sociétés
coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à
l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par
des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement sque les statuts
prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-21 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311625 Identifiant: LEGIARTI000006311626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1455AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1455AAXXXXXAC
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###### Article 1455 ###### Article 1455
@ -20,4 +20,10 @@ eux-mêmes la vente de ces produits;<br />
3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément 3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément
aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
relative au développement de certaines activités d'économie sociale. relative au développement de certaines activités d'économie sociale.<br />
L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives
maritimes qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à
concurrence de 20 p. 100 au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1
quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311688 Identifiant: LEGIARTI000006311689
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAF
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###### Article 1468 ###### Article 1468
@ -43,19 +43,27 @@ de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquel
la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global,
tous droits et taxes compris :<br /> tous droits et taxes compris :<br />
des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié et pour lesquels la Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié et pour lesquels la
rémunération du travail représente plus de 50 p. 100 du chiffre d'affaires rémunération du travail représente plus de 50 p. 100 du chiffre d'affaires
global, tous droits et taxes compris (3).<br /> global, tous droits et taxes compris (3).<br />
de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;<br /> De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;<br />
d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.<br /> D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.<br />
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br /> Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br />
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés
et des cotisations sociales y afférentes.<br /> et des cotisations sociales y afférentes.<br />
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de
patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque
leur capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins et de 50 p. 100 au
plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207
et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les
statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br /> II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
(1) Annexe II, art. 310 HA.<br /> (1) Annexe II, art. 310 HA.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308632 Identifiant: LEGIARTI000006308633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAE
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###### Article 214 ###### Article 214
@ -19,12 +19,7 @@ au prorata de la commande de chacun d'eux;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part 2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production sauf lorsqu'il est fait statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 3° (Abrogé)<br />
application des dispositions prévues à l'article 26 de cette loi et qu'un ou
plusieurs associés non-employés détiennent directement ou indirectement plus de
la moitié du capital;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° (Disposition périmée).<br /> 4° (Disposition périmée).<br />
@ -52,6 +47,15 @@ réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportée
mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux
exercices suivants.<br /> exercices suivants.<br />
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
de 50 p. 100 du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au
1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à 1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq