From f34499a9e474f277b5364a3b4dd9bea03ec236d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 14 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-643=20du=2013=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20des=20entreprises=20co?= =?UTF-8?q?op=C3=A9ratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION. TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION. TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS. TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION. TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE. CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES. CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES. TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE. TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES. TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE. TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000710374 NOR: SPSX9100064L Ancien identifiant: 1LX992643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml --- .../section_v/ii/article_1454.md | 19 +++++++++----- .../section_v/ii/article_1455.md | 18 ++++++++----- .../section_v/iii/article_1468.md | 24 +++++++++++------ .../chapitre_ii/section_iii/article_214.md | 26 +++++++++++-------- 4 files changed, 56 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md index 32d0d4a9d18..5984191bf8d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1992-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006306143 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306143.xml +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306144 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306144.xml --- ###### Article 1454 @@ -14,4 +14,11 @@ Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et uni de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions -législatives et réglementaires qui les régissent. +législatives et réglementaires qui les régissent.
+ +L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux sociétés +coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à +l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par +des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des +titulaires de certificats coopératifs d'investissement sque les statuts +prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md index cc852124c55..643963c25c9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-21 -Date de fin: 1992-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006311625 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1455AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311625.xml +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006311626 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1455AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311626.xml --- ###### Article 1455 @@ -20,4 +20,10 @@ eux-mêmes la vente de ces produits;
3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 -relative au développement de certaines activités d'économie sociale. +relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
+ +L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives +maritimes qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à +concurrence de 20 p. 100 au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 +quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs +d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md index 38a157097de..c36bf6a41e9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1992-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006311688 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311688.xml +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006311689 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311689.xml --- ###### Article 1468 @@ -43,19 +43,27 @@ de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquel la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris :
-– des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié et pour lesquels la +Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 p. 100 du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris (3).
-– de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
+De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
-– d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
+D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.
+3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, +les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de +patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque +leur capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins et de 50 p. 100 au +plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 +et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les +statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
+ II. – (Dispositions devenues sans objet).
(1) Annexe II, art. 310 HA.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md index 3c1821d7b84..e706dd545c2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1992-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006308632 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308632.xml +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006308633 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308633.xml --- ###### Article 214 @@ -19,12 +19,7 @@ au prorata de la commande de chacun d'eux;
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant -statut des sociétés coopératives ouvrières de production sauf lorsqu'il est fait -application des dispositions prévues à l'article 26 de cette loi et qu'un ou -plusieurs associés non-employés détiennent directement ou indirectement plus de -la moitié du capital;
- -3° (Abrogé)
+statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 3° (Abrogé)
4° (Disposition périmée).
@@ -52,6 +47,15 @@ réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportée mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants.
+7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus +de 50 p. 100 du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au +1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs +d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des +sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est +détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les +conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant +statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
+ 1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq