Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041566891 NOR: ECOT1932860R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566891.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000038613840
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613840.xml
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041578431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578431.xml
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###### Article 1649 AB
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L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou
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l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend
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un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le
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nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi
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que le contenu de ses termes.<br />
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I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant
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ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui
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comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini
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à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne
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lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en
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France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que
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l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les
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informations suivantes :<br />
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L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile
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fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou
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l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.<br />
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1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des
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termes du trust ;<br />
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L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de
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l'année :<br />
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2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance
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et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme
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toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de
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bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne
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physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions
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équivalentes ou similaires ;<br />
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3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année :<br />
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a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de
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l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des
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@ -29,38 +37,8 @@ produits capitalisés placés dans le trust ;<br />
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b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des
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produits capitalisés placés dans le trust.<br />
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Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité
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des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
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Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes,
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dans le cadre de leur mission :<br />
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1° Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
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;<br />
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2° Les autorités judiciaires ;<br />
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3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
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prérogatives conférées par le code des douanes ;<br />
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4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
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contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br />
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5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire
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et financier ;<br />
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Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre
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le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2
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du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de
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vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et
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financier.<br />
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Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article
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reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités
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compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps
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utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations
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mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur
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mission.<br />
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II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé
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sous la responsabilité du ministre chargé du budget.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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