diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000038613840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613840.xml
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041578431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578431.xml
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###### Article 1649 AB
-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou
-l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend
-un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le
-nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi
-que le contenu de ses termes.
+I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant
+ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui
+comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini
+à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne
+lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en
+France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que
+l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les
+informations suivantes :
-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile
-fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou
-l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.
+1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des
+termes du trust ;
-L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de
-l'année :
+2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance
+et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme
+toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de
+bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne
+physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions
+équivalentes ou similaires ;
+
+3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de
l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des
@@ -29,38 +37,8 @@ produits capitalisés placés dans le trust ;
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des
produits capitalisés placés dans le trust.
-Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité
-des ministres chargés de l'économie et du budget.
-
-Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes,
-dans le cadre de leur mission :
-
-1° Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
-;
-
-2° Les autorités judiciaires ;
-
-3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
-prérogatives conférées par le code des douanes ;
-
-4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
-contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
-
-5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire
-et financier ;
-
-Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre
-le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2
-du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de
-vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et
-financier.
-
-Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article
-reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités
-compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps
-utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations
-mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur
-mission.
+II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé
+sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.