!!! Texte non trouvé 1981-09-18 !!!
This commit is contained in:
parent
2ef24568d2
commit
f216b3fac5
2 changed files with 0 additions and 53 deletions
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133903
|
|||
|
||||
#### IMPOTS DIRECTS.
|
||||
|
||||
- [Article 1664](article_1664.md)
|
||||
- [Article 1668](article_1668.md)
|
||||
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)
|
||||
- [Article 1668 bis](article_1668_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-01-19
|
||||
Date de fin: 1981-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312736
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1664
|
||||
|
||||
1° En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
|
||||
l'année précédente pour une somme au moins égale à 750 F, l'impôt sur le revenu
|
||||
donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
|
||||
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
|
||||
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
|
||||
au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
|
||||
l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
|
||||
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
|
||||
a été imposé.<br />
|
||||
|
||||
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en
|
||||
recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant
|
||||
celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le
|
||||
paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
|
||||
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
|
||||
|
||||
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
|
||||
de 750 F.<br />
|
||||
|
||||
2° A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
|
||||
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
|
||||
livre II du présent code.<br />
|
||||
|
||||
3° Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le
|
||||
service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
|
||||
par l'article 1663.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est
|
||||
exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie
|
||||
d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il
|
||||
est devenu exigible.<br />
|
||||
|
||||
4° Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au
|
||||
titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement
|
||||
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en
|
||||
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du
|
||||
lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier
|
||||
versement, une déclaration datée et signée.
|
Loading…
Reference in a new issue