From f216b3fac5bb71703e66b5c3d31b5ee39c4075d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Sep 1981 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201981-09-18=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../impots_directs/README.md | 1 - .../impots_directs/article_1664.md | 52 ------------------- 2 files changed, 53 deletions(-) delete mode 100644 recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/README.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/README.md index 49b65ef15..1b244e023 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133903 #### IMPOTS DIRECTS. -- [Article 1664](article_1664.md) - [Article 1668](article_1668.md) - [Article 1668 A](article_1668_a.md) - [Article 1668 bis](article_1668_bis.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md deleted file mode 100644 index 4d6eb7171..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-19 -Date de fin: 1981-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000006312736 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312736.xml ---- - -###### Article 1664 - -1° En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de -l'année précédente pour une somme au moins égale à 750 F, l'impôt sur le revenu -donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence -d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à -deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle -au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de -l'impôt.
- -Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge -du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il -a été imposé.
- -Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en -recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant -celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le -paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette -cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.
- -Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme -de 750 F.
- -2° A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est -assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le -livre II du présent code.
- -3° Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le -service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées -par l'article 1663.
- -Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est -exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie -d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il -est devenu exigible.
- -4° Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au -titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement -redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en -remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du -lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier -versement, une déclaration datée et signée.