Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2013-06-07
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949973
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Identifiant: LEGIARTI000027517922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949973.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517922.xml
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###### Article 244 quater C
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###### Article 244 quater C
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I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
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I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
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application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
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application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
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octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
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octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
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ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
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ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
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@ -17,18 +17,18 @@ travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
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d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
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d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
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de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de
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de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de
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roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit
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roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit
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d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I.
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d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit
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Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices
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d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
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distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions
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augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction
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de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207
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dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également
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peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au
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bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des
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titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs
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rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non
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activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent
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exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en
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également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés
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bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs
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à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
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activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
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disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. <br clear="none" />
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disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
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<br clear="none" />
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II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
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II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
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entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
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entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
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compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
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compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
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cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
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cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
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@ -39,33 +39,32 @@ compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne
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sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
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sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
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le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
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le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
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durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents
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durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents
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dans l'entreprise. <br clear="none" />
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dans l'entreprise.<br />
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<br clear="none" />
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Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés
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Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés
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doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur
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doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur
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le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
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le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
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avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
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avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %.<br />
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III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
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IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
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articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
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articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
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articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
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articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
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sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
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sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
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proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
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proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
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qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
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qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
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physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
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physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
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<br clear="none" />
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156.<br />
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<br clear="none" />
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V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
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V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
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dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont
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dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
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habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les
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dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
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entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils
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d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
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effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit
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relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
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d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à
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relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
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l'administration fiscale. <br clear="none" />
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fiscale.<br />
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<br clear="none" />
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VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
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VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
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les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
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les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
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du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2013-06-07
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025068852
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Identifiant: LEGIARTI000027518413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068852.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518413.xml
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###### Article 39 C
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###### Article 39 C
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@ -24,8 +24,8 @@ l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
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Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à
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Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à
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l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location
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l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location
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avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la
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avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées au I de l'article 30 de
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loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
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la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
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l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par
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l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par
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contrat.<br />
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contrat.<br />
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