Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949973 Identifiant: LEGIARTI000027517922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517922.xml
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###### Article 244 quater C ###### Article 244 quater C
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
@ -17,18 +17,18 @@ travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de
roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I. d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit
Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction
de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également
peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des
titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non
activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en
également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs
à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. <br clear="none" /> disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
<br clear="none" />
II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
@ -39,33 +39,32 @@ compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne
sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents
dans l'entreprise. <br clear="none" /> dans l'entreprise.<br />
<br clear="none" />
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés
doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %.<br />
III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. <br clear="none" />
<br clear="none" /> IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
<br clear="none" /> 156.<br />
<br clear="none" />
V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
l'administration fiscale. <br clear="none" /> fiscale.<br />
<br clear="none" />
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068852 Identifiant: LEGIARTI000027518413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518413.xml
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###### Article 39 C ###### Article 39 C
@ -24,8 +24,8 @@ l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à
l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location
avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées au I de l'article 30 de
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par
contrat.<br /> contrat.<br />