From f0badbc4ae9b449fca907ef0dddad6e726890ae5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Jun 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-484=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml --- .../section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md | 73 +++++++++---------- .../1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md | 12 +-- 2 files changed, 42 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md index 36d5b50837..ee5d1d32d5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000026949973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949973.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027517922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517922.xml --- ###### Article 244 quater C -I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en +I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à @@ -17,18 +17,18 @@ travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit -d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I. -Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices -distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions -de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 -peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au -titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs -activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent -également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés -à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette -disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.
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-II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les +d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit +d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni +augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction +dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également +bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des +rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non +exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en +bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs +activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette +disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.
+ +II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité @@ -39,33 +39,32 @@ compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents -dans l'entreprise.
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+dans l'entreprise.
+ Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et -avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. -
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-III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.
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-IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux +avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
+ +III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %.
+ +IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes -physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. -
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-V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale -dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont -habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les -entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils -effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit -d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à -l'administration fiscale.
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-VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment +physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article +156.
+ +V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale +dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, +dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès +d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données +relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments +relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration +fiscale.
+ +VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md index dc78f0dbf0..67ec12af96 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000025068852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068852.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027518413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518413.xml --- ###### Article 39 C @@ -24,8 +24,8 @@ l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail. Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location -avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la -loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à +avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées au I de l'article 30 de +la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat.