Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949973.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517922.xml
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###### Article 244 quater C
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
@ -17,18 +17,18 @@ travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de
roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I.
Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices
distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions
de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207
peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au
titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs
activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent
également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés
à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit
d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction
dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également
bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des
rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non
exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en
bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
@ -39,33 +39,32 @@ compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne
sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents
dans l'entreprise. <br clear="none" />
<br clear="none" />
dans l'entreprise.<br />
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés
doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. <br clear="none" />
<br clear="none" />
IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %.<br />
IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont
habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les
entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils
effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit
d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à
l'administration fiscale. <br clear="none" />
<br clear="none" />
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
fiscale.<br />
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025068852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068852.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518413.xml
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###### Article 39 C
@ -24,8 +24,8 @@ l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à
l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location
avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées au I de l'article 30 de
la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par
contrat.<br />