Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 ; de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65.
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification de l'article 47. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Abrogation de l'article 19 de la présente ordonnance par l'article 52 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027974799
NOR: EFIX1320949R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/47/JORFTEXT000027974799.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304499
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0294AAXXXXXAC
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978194
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###### Article 294
1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le
département de la Guyane.<br />
1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les
départements de la Guyane et de Mayotte.<br />
2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme
exportation d'un bien :<br />
1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à
destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou
de la Réunion ;<br />
destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la
Martinique ou de la Réunion ;<br />
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe
ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la
Réunion ;<br />
membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte,
ou de la Réunion ;<br />
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à
destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la
Martinique.<br />
européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de
la Martinique.<br />
3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme
importation d'un bien :<br />
1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion
;<br />
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de
la Réunion ;<br />
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien
originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;<br />
de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la
Réunion ;<br />
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en
provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de
la Martinique.